Exonérer de taxe foncière sur un logement insalubre et vacant [Résolu/Fermé]

aLEXANDRA Lapébie - 15 janv. 2017 à 20:31 - Dernière réponse : Huby28 2 Messages postés samedi 1 avril 2017Date d'inscription 1 avril 2017 Dernière intervention
- 1 avril 2017 à 17:36
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison que je n'habite pas car trop de travaux, électricité pas aux normes, pas d'eau chaude, pas de chauffage, donc inhabitable, je vie dans un appartement à côté.
Je paie la taxe foncière sur cette maison depuis 10 ans. Puis je demander un dégrèvement ou exonération sachant que la maison est vide?
Merci .
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4 réponses

flocroisic 16215 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 15 janv. 2017 à 20:42
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Bonjour

non
c'est le fait d'en être proprietaire qui conduit à la taxe foncière.
Peut importe que vous l'habitez ou non
Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 16 janv. 2017 à 15:37
vendez !

sinon l'art 1389 du CGI ou une demande de baisse de la valeur cadastrale peuvent être des pistes
flocroisic 16215 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 16 janv. 2017 à 19:03
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Utile
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Pour l'art 1389, encore faut il que le logement soit sur le marché de la location.
Visiblement pas le cas ici
Huby28 2 Messages postés samedi 1 avril 2017Date d'inscription 1 avril 2017 Dernière intervention - 1 avril 2017 à 17:36
Rien n'interdit de mettre en location un logement insalubre, il ne sera jamais loué!
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