Domiciliation sans accord
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 janv. 2017 à 13:04
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Poisson92100
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19 janv. 2017 à 11:58
19 janv. 2017 à 11:58
bonjour
En gros le locataire peut domicilier son entreprise des lors qu'il n'y a pas de réception de clientèle et que le RdC ne l'interdit pas explicitement. Le bailleur ne peut s'y opposer et donc pas vraiment de faute jusqu'à leur départ
Je suppose que l'intitulé de l'entreprise comprend son nom ?
Mettre à la poubelle les courriers qui arrivent ou les renvoyez avec "inconnu à l'adresse" ! il sera vite dans la merde pour ce qui est fiscal etc
En gros le locataire peut domicilier son entreprise des lors qu'il n'y a pas de réception de clientèle et que le RdC ne l'interdit pas explicitement. Le bailleur ne peut s'y opposer et donc pas vraiment de faute jusqu'à leur départ
Je suppose que l'intitulé de l'entreprise comprend son nom ?
Mettre à la poubelle les courriers qui arrivent ou les renvoyez avec "inconnu à l'adresse" ! il sera vite dans la merde pour ce qui est fiscal etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2017 à 12:08
Ca c'est intelligent....
Modifié le 16 mars 2023 à 11:52
ou lui dire de changer sa domiciliation mais va t-il le faire (payer l'annonce légale...) si depuis octobre il ne l'a pas fait