Ma voiture est gage
Jojo
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19 janv. 2017 à 13:23
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 janv. 2017 à 13:34
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sleepy00
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19 janv. 2017 à 13:34
19 janv. 2017 à 13:34
"J'ai vendu ma voiture"
en théorie ce n'est pas possible sans fournir un certificat de non gage
le nouveau propriétaire est en droit d'annuler la vente.
Se renseigner auprès de la préfecture, service des cartes grises.
en théorie ce n'est pas possible sans fournir un certificat de non gage
le nouveau propriétaire est en droit d'annuler la vente.
Se renseigner auprès de la préfecture, service des cartes grises.
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