Formalités pour donation de terrain

nini71150 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2017 - 19 janv. 2017 à 14:07
 ;; - 19 janv. 2017 à 17:02
Bonjour, propriétaire d'un grand terrain, je souhaiterais faire une donation d'une partie à l'une de mes 2 filles pour construction d'une maison. Sur conseil du notaire, cette donation serait faite en totalité pour ma fille qui à son tour fera une donation à son compagnon pacsé de la moitié de la valeur pour être tous les deux sur les actes et co-emprunteurs.
Suite à un préaccord d'un établissement bancaire pour le financement : depuis le 01/01/2017 le prêt à taux 0% ne peut plus être accordé suite à une donation de terrain mais seulement s'il y a vente. Que faut-il envisager dans ce cas pour avoir une fiscalité et des frais annexes intéressants ? Une vente à un prix minimal est-elle possible ? aux 2 co-emprunteurs directement ? ou d'abord à ma fille qui revend à son ami la moitié ? Merci d'avance pour votre aide. Cordialement.

1 réponse

Bonjour
Rappelez-vous d'un adage: on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre . En conséquence, suivez les conseils de votre notaire.
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