Faire remmetre une relance par un huissier ?
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bailleurx
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A voir également:
- Faire remmetre une relance par un huissier ?
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Jan_vanDS
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17 décembre 2019
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19 janv. 2017 à 18:44
19 janv. 2017 à 18:44
Bonjour, Vous avez aussi cette référence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Si vous avez des recommandés retournés chez vous et s'il ne peut pas prouver qu'il a payé le loyer il va avoir du mal à contester.
Si vous avez des recommandés retournés chez vous et s'il ne peut pas prouver qu'il a payé le loyer il va avoir du mal à contester.
Bonjour,
Pour l'injonction de payer, vous pouvez faire le dossier et la demande, mais vous aurez besoin d'un huissier pour délivrer les actes obligatoires.
Pour l'injonction de payer, vous pouvez faire le dossier et la demande, mais vous aurez besoin d'un huissier pour délivrer les actes obligatoires.
bailleurx
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19 janv. 2017 à 21:52
19 janv. 2017 à 21:52
quels actes obligatoirs ? SVP
bonjour, Vous pouvez dire au garant que si vous faites des frais d'huissier, ils s'ajouteront aux loyers et ça coûtera encore plus cher.
bailleurx
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20 janv. 2017 à 07:15
20 janv. 2017 à 07:15
oui bien sur c'est déjà fait...
mais je pense que cette personne c'est faite elle aussi un peu berner par le locataire qu'elle pensait pouvoir aider du fait il semble avoir traversé des lourdes épreuves et qu'elle a un lien familial avec lui...
Je pense qu'elle n'avait jamais imaginé que la situation dégénérerait à se point... ca me gène un peu de lui demander de payer parce ça à l’air d'être une chouette personne et je comprends que cette nouvelle charge financière va la mettre dans l’embarras
alors je comprends bien qu'elle souhaite que je fasse au maximum pression sur le locataire pour essayer de le faire réagir
je ne fais pas du social, je n'en ai pas les moyens, mais je tente de rester humaine...
mais je pense que cette personne c'est faite elle aussi un peu berner par le locataire qu'elle pensait pouvoir aider du fait il semble avoir traversé des lourdes épreuves et qu'elle a un lien familial avec lui...
Je pense qu'elle n'avait jamais imaginé que la situation dégénérerait à se point... ca me gène un peu de lui demander de payer parce ça à l’air d'être une chouette personne et je comprends que cette nouvelle charge financière va la mettre dans l’embarras
alors je comprends bien qu'elle souhaite que je fasse au maximum pression sur le locataire pour essayer de le faire réagir
je ne fais pas du social, je n'en ai pas les moyens, mais je tente de rester humaine...
Pour une IP, il y a des actes de signification d'ordonnance et signification de titre exécutoire, seul un huissier peut les délivrer.
Ils sont bien sur a la charge du débiteur s'il est solvable..
Ils sont bien sur a la charge du débiteur s'il est solvable..
bailleurx
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27 septembre 2019
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20 janv. 2017 à 07:17
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oui d'accord mais pour ca il faut qu'il y ai eu jugement d'abord, non?
je ne veux que m'assurer qu'il reçoive bien mon courrier
je ne veux que m'assurer qu'il reçoive bien mon courrier
Marley
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bailleurx
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27 septembre 2019
20 janv. 2017 à 09:17
20 janv. 2017 à 09:17
L'IP est un jugement non contradictoire (sauf opposition), le juge accepte l'ordonnance, celle-ci doit être signifiée par un huissier et retournée au greffe, 1 mois après le tribunal rend sa décision sous forme de titre exécutoire qu'il faut encore faire signifier par huissier dans les 6 mois sinon il devient caduque.
Ce titre exécutoire signifié est exécutable pendant 10 ans, vous en faites ce que vous voulez, exécution ou pression.
Ce titre exécutoire signifié est exécutable pendant 10 ans, vous en faites ce que vous voulez, exécution ou pression.
bailleurx
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27 septembre 2019
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20 janv. 2017 à 14:09
20 janv. 2017 à 14:09
oui merci pour ces infos supplementaires
cependant je n'ai toujours pas de réponse a ma question initiale :
cependant je n'ai toujours pas de réponse a ma question initiale :
je voudrais lui faire remettre une lettre de relance par huissier
et je préfèrerais que cette lettre de relance soit rédigée par moi même
selon vous est ce possible ?
et si oui comment s'appelle précisément cette démarche
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Vous pouvez bien entendu rédiger vous-même cette lettre et la faire délivrer par un huissier, je ne pense pas qu'il y ait un nom particulier à ce genre de mission.
Sauf sommation interpellative.
Vous avez ici, l'inverse, mais la procédure est la même.
http://www.lettre-gratuite.fr/demander-huissier-delivrer-courrier-proprietaire
Sauf sommation interpellative.
Vous avez ici, l'inverse, mais la procédure est la même.
http://www.lettre-gratuite.fr/demander-huissier-delivrer-courrier-proprietaire
bailleurx
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20 janv. 2017 à 14:26
20 janv. 2017 à 14:26
Ha Cool merci
il me semble que le bon terme serait en bas du texte que vous citez
merci beaucoup !
Cdt
il me semble que le bon terme serait en bas du texte que vous citez
Adressez ce modèle de lettre à un huissier de justice en lui demandant de signifier un courrier
merci beaucoup !
Cdt
Marley
>
bailleurx
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27 septembre 2019
20 janv. 2017 à 14:28
20 janv. 2017 à 14:28
29 années de métier d'un coté de la barre..:-) mais en retraite depuis...c'est loin tout ça.
bailleurx
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20 janv. 2017 à 14:38
20 janv. 2017 à 14:38
coté malfrat? :-)
bon alors vous rattraper bien par vos brillantes contributions... hi hi
bon alors vous rattraper bien par vos brillantes contributions... hi hi
Marley
>
bailleurx
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27 septembre 2019
20 janv. 2017 à 14:41
20 janv. 2017 à 14:41
coté malfrat? :-)
Ben non, je ne suis pas propriétaire/bailleur, moi..:-)
Ben non, je ne suis pas propriétaire/bailleur, moi..:-)
bailleurx
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20 janv. 2017 à 14:49
20 janv. 2017 à 14:49
heu je change ma réponse j'ai enfin compris votre trait d'humour...
un peu lente certe
un peu lente certe
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 30/01/2017 à 09:47
Modifié par bailleurx le 30/01/2017 à 09:47
alors en creusant sur la "sommation interpellative"
voici pour info ce que j'ai trouvé
dans mon cas la sommation simple me semble effectivement parfaitement adapté
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/sommation.php"
merci encore à marley
--
voici pour info ce que j'ai trouvé
dans mon cas la sommation simple me semble effectivement parfaitement adapté
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/sommation.php"
merci encore à marley
--
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bailleurx
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30 janv. 2017 à 10:07
30 janv. 2017 à 10:07
et je complète par ce document sur les tarifs des huissiers
et les différentes démarches possibles
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32973
et les différentes démarches possibles
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32973
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2017 à 21:56