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Chèque libéllé sans date, déposé des années après: est-ce légal?

Aadra - 19 janv. 2017 à 21:25
 Marley - 20 janv. 2017 à 11:44
Bonjour,

J'ai émis un chèque il y a 4 ans, sans inscrire de date. Le mois dernier, le bénéficiaire ajoute la date de décembre 2016, le dépose, me mettant ainsi en interdiction bancaire, car mon compte ne disposait pas de la somme disponible.

Déposer un chèque en ajoutant une date fictive est-il légal, ou bien puis-je porter plainte?

Merci

5 réponses

Réponse 1 / 5
Misha-d'ok
19 janv. 2017 à 21:30
Bonjour,

Rien d'illégal c'était a vous de faire attention.
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Marley
20 janv. 2017 à 09:43
@dna.factory, il n'y a eu aucune modification, simplement ajout d'une date inexistante.
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Marley > Aadra
20 janv. 2017 à 10:25
Tes comptes doivent drôlement êtes mal tenus...on s'inquiète quand on est de bonne foi.

Inutile de chercher des excuses, la provision devait être sur le compte dès le premier jours jusqu'à l'encaissement.

J'ai fait du droit pendant 29 ans, je sais de quoi je parle et des gens de mauvaise foi j'en voyais tous les jours, ton attitude me conforte.
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