Achat maison et décès d'un des vendeurs

lelulah Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2022 - 20 janv. 2017 à 04:48
 Utilisateur anonyme - 28 janv. 2017 à 18:44
Bonjour,
Nous habitons à WW... (250 km de X où nous voulons acheter une maison)
Nous avons signé un compromis de vente fin octobre pour notre maison, l'acte authentique devrait être signé avant avril avec une date butoir au 30 juin 2017.
le 30 décembre signature du compromis maison Y avec la même date butoir
Notre notaire est le même que pour la vente de notre maison .
Il y a deux jours, notre agent immobilier nous apprends le décès d'un de nos vendeurs (un couple marié en 1959 en communauté puis en séparation de biens depuis 1974 mais tous deux ont signé le compromis). L'agent me dit que le monsieur et ses enfants sont d'accord pour continuer la vente mais il y a 11 petits enfants dont certains sont orphelin de père ou de mère et qu'il faut qu'un juge de tutelle donne aussi son accord.

Inquiets des suites possibles, je regarde sur internet et trouve un article disant que dans ce cas, nous n'avons que 15 jours après avoir eu connaissance du décès pour renoncer à cet achat éventuellement si nous craignons des délais trop long pour que la vente se réalise.
J'alerte immédiatement notre notaire pour qu'il prenne contact avec celui de X .

Deux jours plus tard, J'appelle notre notaire qui me dit qu'il n'a pas pu le joindre et qu'il me rappellera dès que ce sera fait.

N'ayant pas d'appel, en fin de journée, je prends contact avec la négociatrice de l'étude pour lui demander ce qui risque de se passer pour les délais .

Elle me dit que notre vendeur étant dans les problèmes du au décès de son épouse, il est délicat de se renseigner auprès de lui .

Aujourd'hui nous en sommes là , ne sachant que faire ! Mes questions sont donc :

1°) La décision du juge de tutelle peut-elle être rapide ? Sinon combien de temps maximum faut-il pour la connaître  ?

2°) Quand sommes-nous sensés savoir que cette dame est décédée . (le jour où nous avons été prévenus ou par un papier officiel et lequel ? )

3°) La vente peut-elle se faire à la date prévue avec le vendeur (qui était assez pressé achetant lui-même une maison à un vendeur qui en achète une autre , vente en cascade déjà pas facile à gérer ) sans tenir compte de la succession ? Cette date était au plus tard le 30 mars.

4°) Combien de temps avons-nous légalement pour renoncer éventuellement à la vente et pouvoir chercher un autre bien ?

5°) Qu'elles solutions peuvent être trouvées pour attendre éventuellement le règlement de la succession , s'il est obligatoire sachant qu'ils nous est difficile financièrement de payer une location en plus de la vente .

Enfin : quelle est la loi qui régit le renoncement dans ce cas et le délais permis pour se prononcer ?

Merci infiniment à ceux qui auront le courage de me lire jusqu'au bout et qui voudront bien m'aider à trouver des pistes de solution.

5 réponses

Bonjour
Oui, en effet étonnant que vous ne soyez pas au courant que depuis l'écriture du lien que vous citez, il y a eu une réforme du droit des contrats.Sans doute n'êtes-vous pas un professionnel du droit; alors prenez le code civil en vigueur aujourd'hui et comparez ce que dit l'art 1122 avec le contenu que lui attribue ce lien.Vous vous apercevrez ainsi que ce dernier doit être entièrement réécrit.
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Utilisateur anonyme > ;;
28 janv. 2017 à 18:44
J'ai fait un grand voyage, je viens de rentrer.
Jalouse, va !
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