Mur séparatif et prescription trentenaire
Manuela 1910
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20 janv. 2017 à 07:42
bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 21 janv. 2017 à 08:45
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bern29
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20 janv. 2017 à 07:50
20 janv. 2017 à 07:50
Bonjour,la prescription acquisitive peut se faire sans problème si vous pouvez apporter la preuve que ce mur à plus de trente ans.