Congé pour cause de vente de mon logement
Noisette54-26
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 20 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2017
-
20 janv. 2017 à 13:54
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 janv. 2017 à 19:55
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 janv. 2017 à 19:55
A voir également:
- Congé pour cause de vente de mon logement
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé ✓ - Forum congés
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
2 réponses
djivi38
Messages postés
51308
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
15 116
20 janv. 2017 à 13:59
20 janv. 2017 à 13:59
Bonjour,
"ces 2 mois courent à partir du début du délai légal de préavis de 6 mois" : OUI.
et pour que ce soit bien clair :-))
"ces 2 mois courent à partir de la date de réception du courrier (si il a été reçu plus tôt)" : NON.
Cdt.
"ces 2 mois courent à partir du début du délai légal de préavis de 6 mois" : OUI.
et pour que ce soit bien clair :-))
"ces 2 mois courent à partir de la date de réception du courrier (si il a été reçu plus tôt)" : NON.
Cdt.
Bonjour,
Résiliation par le bailleur pour vente:
Il doit prévenir 6 mois avant la fin du bail par lettre AR.
Et inclus dans les 6 mois la proposition de vente.
Là il est largement dans les délais.
Résiliation par le bailleur pour vente:
Il doit prévenir 6 mois avant la fin du bail par lettre AR.
Et inclus dans les 6 mois la proposition de vente.
Là il est largement dans les délais.
Noisette54-26
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 20 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2017
20 janv. 2017 à 14:09
20 janv. 2017 à 14:09
Oui, je sais qu'il est dans les délais je voulais juste avoir confirmation que j'avais un délai pour accepter l'offre de 3 mois puisqu'il a envoyé le courrier avec 1 mois d'avance par rapport au préavis légal. Ma fin de bail étant fixée au 15/08/2017 le prévis légal commence le 15/02/2017 donc je dois lui communiquer ma décision avant le 15/04/2017. C'est bien ça ?
choubaka
Messages postés
39375
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 avril 2024
2 178
>
Noisette54-26
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 20 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2017
20 janv. 2017 à 14:11
20 janv. 2017 à 14:11
bonjour
Dans cette lettre, il vous dit clairement qu'en cas de refus d'acheter, il clôture votre bail ?
Dans cette lettre, il vous dit clairement qu'en cas de refus d'acheter, il clôture votre bail ?
Noisette54-26
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 20 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2017
>
choubaka
Messages postés
39375
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 avril 2024
20 janv. 2017 à 15:41
20 janv. 2017 à 15:41
Oui effectivement.
djivi38
Messages postés
51308
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
15 116
>
Noisette54-26
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 20 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2017
20 janv. 2017 à 19:20
20 janv. 2017 à 19:20
mais à quelle date cette "clôture" ? Si avant la fin de votre bail : pas le droit !
Noisette54-26
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 20 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2017
20 janv. 2017 à 19:36
20 janv. 2017 à 19:36
Non non c'est bien en fin de bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2017 à 14:09
Modifié par djivi38 le 20/01/2017 à 14:25
En quittant le logement (si vous n'achetez pas) pendant le préavis du propriétaire (= pendant les 6 derniers mois) vous êtes dispensé de donner votre préavis : celui du propriétaire suffit. Juste besoin d'un RV pour EDL sortant et restitution des clés.
20 janv. 2017 à 15:44
Puis-je faire une offre inférieure à sa proposition ?
Merci d'avance
20 janv. 2017 à 19:21
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
20 janv. 2017 à 19:39