Problèmes récurrents de chauffage

Pierre-Louis - 20 janv. 2017 à 14:55
 Pierre Louis - 25 janv. 2017 à 15:39
Bonjour,

Je poste sur le forum aujourd'hui une question d'ordre juridique concernant les obligations d'un bailleur au regard de la fourniture d'un système de chauffage en état de marche à l'égard du preneur.

Effectivement notre société est installée dans des locaux commerciaux ou nous devons subir tous les hiver des défauts récurrents de chauffage pouvant durer d'une simple journée à une semaine entière.

A plusieurs reprises nous avons notifié le bailleur de ce soucis, qui a pris en charge plus ou moins rapidement les réparations. Cependant nous avons aujourd'hui atteint un un niveau d'insatisfaction à l'égard du bailleur pour ces soucis récurrents qui nous pousse à vouloir quitter les locaux que nous occupons.

Ces problèmes recurants sont il un motif de fin de bail avec réduction du préavis ?

Merci de votre aide,
A très bientôt.

4 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
24 janv. 2017 à 17:18
Bonjour
c'est tout simple vous lisez les clauses d'entretien etc que comporte votre bail commercial.
Vous y trouverez votre réponse...en général tout les travaux (donc réparation ou remplacement du chauffage) sont au preneur
La loi pinel de 2014 exclut juste l'art 606 du code civil

que doit votre bail ,
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Pierre Louis
24 janv. 2017 à 17:21
L'entretien du système de chauffage (qui est un système central) est a la charge du bailleur selon le bail, sinon je ne me serais pas permis de poser la question... :)
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 25/01/2017 à 15:34
Bonjour
Motif de résiliation, réduction etc NON
Il faut une mise en demeure de faire adressée au bailleur puis saisir le tribunal pour défendre vos demandes (à choisir entre résiliation obligation de faire, suspension de loyer...)
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Pierre Louis
25 janv. 2017 à 15:39
"une mise en demeure de faire"

Qu'entendez vous par la ?
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