acte notariéRésolu

Question

Bonjour,
Ma famille et moi-même souhaitons connaitre dans quel délais  un Notaire doit renvoyer l'acte de signature authentique, signé par les vendeurs et les acheteurs?
Dans les 3 mois, 6 mois, 1an, ou plus?
Est ce que 3ans et 1/2 plus tard, est dans le normalité?
Merci pour votre réponse.
minouche27!

condorcet · Answer

dans quel délais un Notaire doit renvoyer l'acte de signature authentique, signé par les vendeurs et les acheteurs? 
Aucun délai n'est imparti.
De nombreuses formalités sont accomplir, dont la publication de l'acte auprès des services de la publicité foncière entraînant la "mutation cadastrale", expression la plus connue.
Suivant les résidences,le retour de l'acte à l'étude  peut demander plusieurs mois.
Est ce que 3ans et 1/2 plus tard, est dans le normalité? 
Pas du tout.
Si vous n'obtenez aucune réponse de la part de ce notaire, adressez-vous directement auprès de la chambre des notaires  du département dans lequel ce notaire exerce son ministère.

minouche27 · Answer

Je remercie Condordet d'avoir répondu à ma question.
A ce jour, nous n'avons tjrs pas reçu l'acte en question signéle 13 juillet 2013!!!
En effet, nous comptons consulter l'Ordre, car bien d'autres problèmes semblent se profiler avec ce Notaire....
Encore Merci.
Bien cordialement
minouche27

;; · Answer

Bonjour
Vous n'avez pas reçu copie de cet acte. Mais l'avez-vous réclamée?Réclamez-la et elle vous sera envoyée.
Cette pratique, très ancienne, de ne pas envoyer  à l'acquéreur ou au nouveau propriétaire copie du titre d'acquisition, se pratique encore de nos jours, surtout en milieu rural

Acte notarié

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