Séparation depuis 4 ans
Anna28
-
20 janv. 2017 à 16:58
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 févr. 2017 à 16:06
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 févr. 2017 à 16:06
A voir également:
- Séparation depuis 4 ans
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Cerfa 11135*4 - Guide
- Cerfa 11580*4 - Guide
- Allocation familiale pour 4 enf 2023 - Guide
- Crédit non payé depuis 5 ans ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 549
20 janv. 2017 à 17:07
20 janv. 2017 à 17:07
Bonjour,
vous devez prendre un avocat qui pourra, plus facilement que sur le forum vous expliquer ce qu'il est possible ou pas de faire. Mais il est évident que si vous ne savez où il vit, la procédure sera plus compliquée.
Demandez l'aide juridictionnelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
vous devez prendre un avocat qui pourra, plus facilement que sur le forum vous expliquer ce qu'il est possible ou pas de faire. Mais il est évident que si vous ne savez où il vit, la procédure sera plus compliquée.
Demandez l'aide juridictionnelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 933
Modifié par lucini le 1/02/2017 à 16:17
Modifié par lucini le 1/02/2017 à 16:17
Bonjour,
La distance géographique entre les 2 époux n'est pas l'obstacle au divorce.
Les règles de compétence territoriale et de loi applicable sont complexes.
Ne pouvez-vous pas par l'intermédiaire des membres de la famille de votre mari de de tenter de savoir où il est domicilié actuellement en Hongrie, il est probable que l'un d'entre eux soit en contact avec lui ?
Comme indiqué dans le post précédent, contacter un bon avocat en demandant l'aide juridictionnelle.
Le fait de ne pas avoir d'adresse connue de votre mari n'empêche pas la procédure de divorce d'être mise en œuvre et la décision d'être rendue, cela prendra davantage de temps patience et persévérance.
Dans le cas d'un époux défendeur disparu sans laisser d’adresse, l’avocat doit contacter un huissier de justice pour le charger de la signification de la convocation devant le juge aux affaires familiales. L’huissier devra signifier la convocation au dernier domicile connu de l’époux défendeur, cela peut être le dernier lieu de résidence du couple dernière adresse connue en France)
Si l’huissier de justice ne parvient pas à retrouver l’époux défendeur, il dressera un procès-verbal sous le visa de l’article 659 du Code de procédure civile. L’article 659 du Code de procédure civile stipule : « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ».
Il sera alors envisageable d’engager une procédure de divorce sur le fondement de la faute de l'époux défendeur ou sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. A l’issue de la procédure, le Tribunal rendra un jugement de divorce alors même que l’un des époux ne s’est jamais présenté devant le Juge.
Il est possible et légal de divorcer "seul" à condition de respecter la procédure spécifique.
Un avocat vous indiquera la démarche.
Cordialement
La distance géographique entre les 2 époux n'est pas l'obstacle au divorce.
Les règles de compétence territoriale et de loi applicable sont complexes.
Ne pouvez-vous pas par l'intermédiaire des membres de la famille de votre mari de de tenter de savoir où il est domicilié actuellement en Hongrie, il est probable que l'un d'entre eux soit en contact avec lui ?
Comme indiqué dans le post précédent, contacter un bon avocat en demandant l'aide juridictionnelle.
Le fait de ne pas avoir d'adresse connue de votre mari n'empêche pas la procédure de divorce d'être mise en œuvre et la décision d'être rendue, cela prendra davantage de temps patience et persévérance.
Dans le cas d'un époux défendeur disparu sans laisser d’adresse, l’avocat doit contacter un huissier de justice pour le charger de la signification de la convocation devant le juge aux affaires familiales. L’huissier devra signifier la convocation au dernier domicile connu de l’époux défendeur, cela peut être le dernier lieu de résidence du couple dernière adresse connue en France)
Si l’huissier de justice ne parvient pas à retrouver l’époux défendeur, il dressera un procès-verbal sous le visa de l’article 659 du Code de procédure civile. L’article 659 du Code de procédure civile stipule : « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ».
Il sera alors envisageable d’engager une procédure de divorce sur le fondement de la faute de l'époux défendeur ou sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. A l’issue de la procédure, le Tribunal rendra un jugement de divorce alors même que l’un des époux ne s’est jamais présenté devant le Juge.
Il est possible et légal de divorcer "seul" à condition de respecter la procédure spécifique.
Un avocat vous indiquera la démarche.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...