Mariage britannique et succession
so2b
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20 janv. 2017 à 19:14
;; - 21 janv. 2017 à 10:54
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Utilisateur anonyme
Modifié par Clash64 le 20/01/2017 à 19:29
Modifié par Clash64 le 20/01/2017 à 19:29
Si le bien se situe en France c'est la loi française qui prévaut, et si votre mère n'a pas établi de testament privant son époux de ses droits... ses droits de conjoint survivant (l'est-il?) en présence d'enfants d'un autre lit sont du 1/4 de la succession de son épouse.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#le-defunt-etait-marie
Code civil, article 757
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431087/2002-07-01/
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#le-defunt-etait-marie
Code civil, article 757
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431087/2002-07-01/
condorcet
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Modifié par condorcet le 20/01/2017 à 19:55
Modifié par condorcet le 20/01/2017 à 19:55
sur quoi se base le notaire pour qu'il est droit à 1/4?
Sur les dispositions de l'article 757 du code civil," ......la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux"
Article 757 du code civil
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Vous êtes l'enfant de votre mère mais non de son conjoint.
Sur les dispositions de l'article 757 du code civil," ......la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux"
Article 757 du code civil
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
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so2b
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20 janv. 2017 à 21:04
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bonsoir
oui je suis la fille de la défunte et non de son conjoint. Ils n'ont pas eut d'enfant en commun du peu de temps de vie commune. Le bien qu'elle laisse est une maison qu'elle a eue en donation de sa grand-mère. Merci pour les liens je vais aller voir
oui je suis la fille de la défunte et non de son conjoint. Ils n'ont pas eut d'enfant en commun du peu de temps de vie commune. Le bien qu'elle laisse est une maison qu'elle a eue en donation de sa grand-mère. Merci pour les liens je vais aller voir
condorcet
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20 janv. 2017 à 22:02
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Le bien qu'elle laisse est une maison qu'elle a eue en donation de sa grand-mère.
La question ne se pose pas en ces termes.
Cette maison appartenait à votre mère.
Elle dépend de sa succession.
Ses héritiers la recueillent.
Jusqu'ici tout va bien ?
Donc le conjoint exerce ses droits d'un quart en pleine propriété, non seulement sur cette maison, mais sur la masse successorale (comptes bancaires, livrets d'épargne etc.......)
La question ne se pose pas en ces termes.
Cette maison appartenait à votre mère.
Elle dépend de sa succession.
Ses héritiers la recueillent.
Jusqu'ici tout va bien ?
Donc le conjoint exerce ses droits d'un quart en pleine propriété, non seulement sur cette maison, mais sur la masse successorale (comptes bancaires, livrets d'épargne etc.......)
So2b
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condorcet
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20 janv. 2017 à 22:43
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Merci d'avoir répondu à mes questions, j'ai bien compris qu'il a droit à 1/4
Bonjour
Je présume que votre mère avait sa résidence habituelle en France.
Dans ce cas, ce n'est pas sur l'art 757 du code civil que le notaire se fonde pour déterminer la loi applicable, mais sur la convention européenne N° 512, aux termes de laquelle cette loi est celle de l'état dans lequel la défunte avait sa résidence habituelle (sauf cas dispositions spéciales).Peu importe que le royaume-uni ait adhéré ou pas à cette convention.
Je présume que votre mère avait sa résidence habituelle en France.
Dans ce cas, ce n'est pas sur l'art 757 du code civil que le notaire se fonde pour déterminer la loi applicable, mais sur la convention européenne N° 512, aux termes de laquelle cette loi est celle de l'état dans lequel la défunte avait sa résidence habituelle (sauf cas dispositions spéciales).Peu importe que le royaume-uni ait adhéré ou pas à cette convention.
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