Délai de prescription électrique.
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Nini8600
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 21 janv. 2017 à 10:59
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 21 janv. 2017 à 10:59
A voir également:
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Modifié par Energizor le 20/01/2017 à 19:38
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Bonjour,
Deux ans.
Merci, de rien, fallait pas, c'est un conseil gratuit.
Deux ans.
Merci, de rien, fallait pas, c'est un conseil gratuit.
Nini8600
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21 janv. 2017 à 01:57
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Car j'aurai reçu une facture électrique mais mon ancien propriétaire a se moment la avez retirer la boîte aux lettres et donc peu etre facteur déposé dans une autre boîte aux lettres je sais pas quoi faire
Nini8600
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21 janv. 2017 à 02:00
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Je précise que j'ai quitté le logement le 1 janvier 2015
Afrikarnak
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21 janv. 2017 à 10:04
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Hello!
Le réponse a déjà été donnée par l'excellent Energizor (20-01-2017 @ 19.37):
Bonjour,
Deux ans.
Merci, de rien, fallait pas, c'est un conseil gratuit.
Cette réponse n'est pas satisfaisante?
Alors ajoutons le fondement des DEUX ans:
C.Conso L 137-2 (Applicable à l'époque..):
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Satisfaite ou non satisfaite?
A+
Le réponse a déjà été donnée par l'excellent Energizor (20-01-2017 @ 19.37):
Bonjour,
Deux ans.
Merci, de rien, fallait pas, c'est un conseil gratuit.
Cette réponse n'est pas satisfaisante?
Alors ajoutons le fondement des DEUX ans:
C.Conso L 137-2 (Applicable à l'époque..):
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Satisfaite ou non satisfaite?
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Energizor
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21 janv. 2017 à 10:39
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Bonjour Afrikarnak,
Le code de la consommation a été remodelé : maintenant il s'agit de l'article L218-2 du Code de la Consommation.
Le code de la consommation a été remodelé : maintenant il s'agit de l'article L218-2 du Code de la Consommation.
Afrikarnak
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21 janv. 2017 à 10:59
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Re:
Oui mais vu la date de la supposée facture c'est bien le L 137-2 qui est applicable ( ce serait le L 218-2 si facture postérieure à la mi Mars 2016..).
De toute façon, L 137-2 ou L 218-2, le texte est identique..
A+
Oui mais vu la date de la supposée facture c'est bien le L 137-2 qui est applicable ( ce serait le L 218-2 si facture postérieure à la mi Mars 2016..).
De toute façon, L 137-2 ou L 218-2, le texte est identique..
A+
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