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Fin de vie en epad

biloute56 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2017 - 21 janv. 2017 à 11:31
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 23 janv. 2017 à 11:52
bonjour
je suis retraité et fils unique mon père est en fin de vie dans un EPAD j ai été assigné en justice par
le conseil régional de sa région et le juge des affaires familiales m 'a exonéré d obligation
alimentaire pour non retro-cité envers son débiteur ( article 207 du code pénal)
je voudrais savoir mes droits en cas de décès en sachant que c est le conseil général
qui est tuteur et qui reçois sa retraite
et que j ai aucune envie de me déplacer dans ce cas
merci de votre reponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
22 janv. 2017 à 13:10
bonjour

Alors, ce n'est surement pas le code pénal qui a une autre signification, mais le code civil que vous citez!

Donc, votre père ayant gravement manqué à votre entretien et votre éducation vous a permis de ne pas etre débiteur d'une obligation alimentaire
Cependant, vous restez héritier de ses biens ou de ses dettes!

Si ce sont des dettes, vous aurez la possibilité de refuser l'héritage sous 4 mois aupres du tribunal de grande instance
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biloute56 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2017
22 janv. 2017 à 18:49
Merci Sophiag de votre écoute . mais vous avez en partie répondue a ma question
je voulais savoir en cas de décès dans mon cas. quelles sont mes obligations en sachant qu il n' a ni bien et dette et que sa retraite est gérée depuis 20 ans
par l' epad et l' aide sociale
et pour des raisons personnelles je n ai aucune envie de ne rendre aux obseques

merci pour vos conseils
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145 > biloute56 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2017
22 janv. 2017 à 19:10
Aucune obligation, hormis de vous assurez qu'il ne laisse pas de dettes (meme au niveau de la retraite, vérifiez si celle ci n'est pas une allocation de retraite dite de solidarité) qui reviendrait alors aux héritiers de rembourser!

Sinon, vous faites comme vous l'"entendez!
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Réponse 2 / 2
biloute56 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2017
23 janv. 2017 à 11:29
bonjour

Sophiag je vous remercie pour vos conseils bien utiles et votre rapidité de réponse
cordialement et encore merci
biloute56
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
23 janv. 2017 à 11:52
Bonjour
Je vous en prie et je suis sensible à vos remerciements si chaleureux
Bonne continuation à vous
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