Non respect ONC
DANIEL
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21 janv. 2017 à 13:17
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 janv. 2017 à 21:26
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sophiag
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22 janv. 2017 à 21:26
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Bonsoir
C'est à dire "pas jugé définitivement" ? Pas classer, instruite ?
Si c'est cela, vous leur demandez de rajouter ses charges (la nouvelle plainte) à la première, si c'est le meme sujet bien sur!
C'est à dire "pas jugé définitivement" ? Pas classer, instruite ?
Si c'est cela, vous leur demandez de rajouter ses charges (la nouvelle plainte) à la première, si c'est le meme sujet bien sur!