échéancier RSI
sully56
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 21 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2017
-
Modifié par BmV le 21/01/2017 à 15:29
sully56 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2017 - 25 janv. 2017 à 13:57
sully56 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2017 - 25 janv. 2017 à 13:57
3 réponses
kastillon
Messages postés
901
Date d'inscription
jeudi 12 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2017
264
21 janv. 2017 à 21:16
21 janv. 2017 à 21:16
Bonsoir,
Avez-vous demandé une procédure de liquidation judiciaire lors du dépôt de bilan ?
Avez-vous demandé une procédure de liquidation judiciaire lors du dépôt de bilan ?
kastillon
Messages postés
901
Date d'inscription
jeudi 12 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2017
264
25 janv. 2017 à 08:37
25 janv. 2017 à 08:37
Bonjour,
Alors vous pouvez tenter d'invoquer un avis récent de la cour de cassation.
- Prenez rendez-vous avec un conseiller dans votre caisse régionale du RSI, expliquez-lui que vous avez liquidé et que vos dettes sociales auraient du s'éteindre. Tentez de faire régulariser votre dossier sur place et de lever la mise en demeure.
- Parallèlement, saisissez la Commission de recours amiable (CRA) en motivant votre demande : indiquez en détail pourquoi vous contestez cette créance.
Dans cette lettre recommandée que vous envoyez à la CRA vous contestez la réalité de votre dette. Vous rappelez que la Cour de Cassation, dans son avis n° 16007 du 8 juillet 2016, a précisé la nature des dettes sociales ainsi : "la dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle" . En conséquence, votre dette auprès du RSI aurait du s'éteindre à la liquidation. Précisez encore que vous n'hésiterez pas à sasisir le Tass si la commission prend une décision à votre égard qui contredit l'avis de la Cour de cassation. Vous joignez votre preuve de la liquidation.
Cela va obliger les juristes du RSI à réexaminer en détail votre créance et vous retourner une réponse circonstanciée. A ce stade, le RSI peut concéder son erreur et vous retourner un courrier vous indiquant que nous ne devez plus rien.
Cette avis étant très récent, nous restons en attente de retours de la part des internautes afin de savoir si le RSI anticipe les décisions très probablement défavorables des juges ou s'il s'entête dans les procédures...
Alors vous pouvez tenter d'invoquer un avis récent de la cour de cassation.
- Prenez rendez-vous avec un conseiller dans votre caisse régionale du RSI, expliquez-lui que vous avez liquidé et que vos dettes sociales auraient du s'éteindre. Tentez de faire régulariser votre dossier sur place et de lever la mise en demeure.
- Parallèlement, saisissez la Commission de recours amiable (CRA) en motivant votre demande : indiquez en détail pourquoi vous contestez cette créance.
Dans cette lettre recommandée que vous envoyez à la CRA vous contestez la réalité de votre dette. Vous rappelez que la Cour de Cassation, dans son avis n° 16007 du 8 juillet 2016, a précisé la nature des dettes sociales ainsi : "la dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle" . En conséquence, votre dette auprès du RSI aurait du s'éteindre à la liquidation. Précisez encore que vous n'hésiterez pas à sasisir le Tass si la commission prend une décision à votre égard qui contredit l'avis de la Cour de cassation. Vous joignez votre preuve de la liquidation.
Cela va obliger les juristes du RSI à réexaminer en détail votre créance et vous retourner une réponse circonstanciée. A ce stade, le RSI peut concéder son erreur et vous retourner un courrier vous indiquant que nous ne devez plus rien.
Cette avis étant très récent, nous restons en attente de retours de la part des internautes afin de savoir si le RSI anticipe les décisions très probablement défavorables des juges ou s'il s'entête dans les procédures...
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Dois je attendre la fin de mon dossier de surendettement pour faire cela ou bien le faire dés maintenant ?
Actuellement, j'habite en Bretagne et plus sur la gironde, de ce fait, je vais programmer un rendez-vous avec le RSI de Bègles en Aquitaine car c'est à cet organisme que figure la dette.
Merci de votre réponse
Bien à vous
Je vous remercie de votre réponse.
Dois je attendre la fin de mon dossier de surendettement pour faire cela ou bien le faire dés maintenant ?
Actuellement, j'habite en Bretagne et plus sur la gironde, de ce fait, je vais programmer un rendez-vous avec le RSI de Bègles en Aquitaine car c'est à cet organisme que figure la dette.
Merci de votre réponse
Bien à vous
kastillon
Messages postés
901
Date d'inscription
jeudi 12 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2017
264
25 janv. 2017 à 10:18
25 janv. 2017 à 10:18
Bonjour,
Si la distance est un obstacle, vous pouvez éventuellement vous dispenser de la rencontre avec un conseiller mais en revanche, l'étape de la CRA est essentielle et vous devez envoyer votre contestation le plus rapidement possible afin de suspendre les délais d'extinction de vos recours. Bref, inutile d'attendre l'achèvement de votre dossier de surendettement qui est une procédure parallèle.
Pour rappel, n'essayez pas de régler quoi que ce soit par téléphone (hormis les prises de rendez-vous) car les réponses faites par les plateformes sont trop souvent fantaisistes et aucun recours n'est possible.
Si la distance est un obstacle, vous pouvez éventuellement vous dispenser de la rencontre avec un conseiller mais en revanche, l'étape de la CRA est essentielle et vous devez envoyer votre contestation le plus rapidement possible afin de suspendre les délais d'extinction de vos recours. Bref, inutile d'attendre l'achèvement de votre dossier de surendettement qui est une procédure parallèle.
Pour rappel, n'essayez pas de régler quoi que ce soit par téléphone (hormis les prises de rendez-vous) car les réponses faites par les plateformes sont trop souvent fantaisistes et aucun recours n'est possible.
sully56
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 21 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2017
>
kastillon
Messages postés
901
Date d'inscription
jeudi 12 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2017
25 janv. 2017 à 11:41
25 janv. 2017 à 11:41
Merci de votre réponse, je vais quand même prendre rendez-vous avec le RSI de Bordeaux malgré la distance, et par la suite envoyer le courrier au CRA en recommandé en fonction de leur réponse.
Actuellement je paye 45€ par mois au rsi dans le cadre du dossier de surendettement.
c'est au terme de celui-ci soit 5 décembre 2021 que le RSI a marqué que je dois payé le solde de 21000 €.
Actuellement je paye 45€ par mois au rsi dans le cadre du dossier de surendettement.
c'est au terme de celui-ci soit 5 décembre 2021 que le RSI a marqué que je dois payé le solde de 21000 €.
sully56
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 21 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2017
25 janv. 2017 à 11:42
25 janv. 2017 à 11:42
Malgré le jugement du tribunal qui a validé effacement du solde au terme du dossier.
kastillon
Messages postés
901
Date d'inscription
jeudi 12 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2017
264
25 janv. 2017 à 11:51
25 janv. 2017 à 11:51
Oui, la jurisprudence a longtemps hésité entre qualifier les créances sociales du RSI de dettes personnelles ou de dettes professionnelles. Considérées comme dettes personnelles, elles rentrent dans le cadre d'un allègement (ou effacement) par la commission de surendettement ; tandis que qualifiées de dettes professionnelles, elles s'éteignent avec la liquidation.
Jusqu'à présent, la tendance était la qualification personnelle (et vous en avez bénéficié) mais l'avis nouveau de la C.Cass est qu'elles sont professionnelles et le RSI tente d'en profiter pour les extraire du surendettement. Sauf que fort logiquement, le RSI ne devrait pouvoir réclamer des dettes éteintes à la liquidation, d'où la démarche, sans garantie de résultat toutefois, que nous vous proposons.
Jusqu'à présent, la tendance était la qualification personnelle (et vous en avez bénéficié) mais l'avis nouveau de la C.Cass est qu'elles sont professionnelles et le RSI tente d'en profiter pour les extraire du surendettement. Sauf que fort logiquement, le RSI ne devrait pouvoir réclamer des dettes éteintes à la liquidation, d'où la démarche, sans garantie de résultat toutefois, que nous vous proposons.
La législation juridique et financière évolue en permanence...