huissier afin de recouvrer la dette.

Question

Bonjour à toutes et tous ,
J'aurais une petite question à savoir, un professionnel de l'automobile via un jugement au tribunal doit me remboursé le prix d'un vehicule que j'ai acheté car le vehicule etait completement defectueux.
À ce jour il ne s'est pas executer malgrès le déliberé en ma faveur, son dèlais d'un mois afin d'aller en Cour d'Appel étant dépassé, le dossier va etre transmis de mon avocat à un cabinet d'huissier afin de recouvrer la dette.
Je voudrais donc savoir si ce professionnel de l'automobile ayant recu le délibéré du jugement il connait la somme qu'il me doit , Pourrait -il vider ses comptes bancaires afin que l'huissier ne puisse rien faire ? 
L'huissier pourrait -il alors saisir un des vehicule qu'il commercialise encore dans son garage afin de recouvrer la dette ? 
Merci d'avance pour vos reponse 
Cordialement

sleepy00 · Answer

"Pourrait -il vider ses comptes bancaires afin que l'huissier ne puisse rien faire ? "
oui, avec des preuves de cette manipulation, il y a possibilité de porter plainte pour organisation d'insolvabilité.
"L'huissier pourrait -il alors saisir un des vehicule qu'il commercialise encore dans son garage afin de recouvrer la dette ? "
si les véhicules lui appartiennent, oui.

mfranc · Answer

Merci beaucoup pour votre reponse , 
Et si les vehicule qu'il commercialise sont en depot vente ? 
L'huissier pourra tout de meme faire une saisie dessus ou non?

mfranc · Answer

Ok merci et pourquoi donc un liquidateur lorsqu'un garage depose le bilan, peux revendre tout les biens ( dont  voitures dont dispose le garagiste en depot vente afin de recouvrer les differentes dettes ( fournisseurs , L'Etat, les sanctions judicaire...) ?
2eme question : la saisie peut se faire uniquement sur le compte pro du garagiste ou sur son compte particulier aussi ? 
Merci d avance

mfranc · Answer

Merci pour votre reponse, oui le jugement est nom de la societe (raison sociale) et non au nom du garagiste lui meme. 
Le dossier sera prochainement confié à un huissier et connaissant le garagiste (mauvaise foi, hypocrisie, menteur....) je pense qu il a du proteger "ses arrieres" et vider le compte pro...
La seule chose saisissable serait alors un des vehicule qu'il possede encore a la vente. 
Savez vous si l'huissier pourrait voir si le garagiste vide son compte pro de facon volontaire ?

mfranc · Answer

Merci pour votre reponse c'est clair, j'espere qu'il n'aura pas vidé son compte bancaire (ce que je redoute malheuresement) 
On ira voir du coté de ses voitures qu'il commercialise encore ...

Marley · Answer

Il ne vous restera que la possibilité de l'assigner en cessation de paiements devant le tribunal de commerce, c'est le jeu quitte ou double.
Vous pourrez même le faire vous même en assignant avec votre jugement en mains.

mfranc · Answer

Merci a vous tous pour l'aide

Huissier afin de recouvrer la dette.

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters