Vente appartement
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3 réponses
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 23/01/2017 à 09:16
Modifié par Poisson92100 le 23/01/2017 à 09:16
Bonjour
La fourniture de l'état daté est un travail et s'il a été fournit la rémunération du syndic est due quelque soit ce que vous pouvez faire ensuite
si votre vente a capotée vous pouvez solliciter une rétrocession de votre syndic mais rien ne l'y oblige
La fourniture de l'état daté est un travail et s'il a été fournit la rémunération du syndic est due quelque soit ce que vous pouvez faire ensuite
si votre vente a capotée vous pouvez solliciter une rétrocession de votre syndic mais rien ne l'y oblige
relou
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23 janv. 2017 à 10:25
23 janv. 2017 à 10:25
bonjour
vous l'avez demandé vous devez donc payer .Peu importe l'usage que vous en avez fait par la suite.
vous l'avez demandé vous devez donc payer .Peu importe l'usage que vous en avez fait par la suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2017 à 09:51