Limite de propriete
Résolu
dede292
-
23 janv. 2017 à 15:21
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 23 janv. 2017 à 17:06
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Rochat1
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23 janv. 2017 à 17:06
23 janv. 2017 à 17:06
Bonjour,
Le publicitaire vient d'installer une nacelle fixée sur mon mur mais qui dépasse de1 m 40
Vous n'avez pas respecté les convenances ni la loi. En louant votre mur se trouvant en limite de propriété, vous saviez très bien que pour atteindre le support, il fallait opérer depuis la propriété du voisin ! Et vous n'en avez pas le droit sans un accord notarié qui approuverait cette servitude. Si votre voisin vous demande de supprimer cet échafaudage, vous serez également amené à ne pas pouvoir vous servir du support publicitaire car interdit d'accès. Vous avez voulu gagner deux francs six sous, mais vous risquez de débourser pas mal d'argent, car la société de publicité va ruer dans les brancards.....!.
Cdlt.
Le publicitaire vient d'installer une nacelle fixée sur mon mur mais qui dépasse de1 m 40
Vous n'avez pas respecté les convenances ni la loi. En louant votre mur se trouvant en limite de propriété, vous saviez très bien que pour atteindre le support, il fallait opérer depuis la propriété du voisin ! Et vous n'en avez pas le droit sans un accord notarié qui approuverait cette servitude. Si votre voisin vous demande de supprimer cet échafaudage, vous serez également amené à ne pas pouvoir vous servir du support publicitaire car interdit d'accès. Vous avez voulu gagner deux francs six sous, mais vous risquez de débourser pas mal d'argent, car la société de publicité va ruer dans les brancards.....!.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...