Permis de conduire à points

Résolu
charlydidier Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2017 - 23 janv. 2017 à 16:55
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 23 janv. 2017 à 16:59
Je suis belge, je réside en France et suis titulaire d'un permis de conduire belge (européen), je viens de me faire contrôler par la gendarmerie qui m'a signifié que je devais aller chercher un permis à points français à la Préfecture. Je n'ai jamais entendu parler de cette formalité; pouvez-vous me dire si je dois bien avoir un permis français délivré par la Préfecture et comment cela marche en cas d'infraction au code de la route ?
Merci pour votre réponse et bien à vous,
Didier Jadot

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
23 janv. 2017 à 16:59
Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685

extrait
"La personne qui possède un permis de conduire délivré par un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) peut demander son échange contre un permis français équivalent, sous certaines conditions. La demande d'échange n'est pas obligatoire sauf en cas d'infraction entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points."

Concernant le retrait des points d'un permis :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685



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