Separation sous pacs et heritage

Résolu

Eme - 23 janv. 2017 à 22:12
Eme - 23 janv. 2017 à 23:59

Bonjour,
J ai touché un heritage de ma gd mere.
Je me suis pacsée en novembre 2007 sans contrat.
Mon ex conjoint peut t il demander la moitiee de l heritage ?
Merci....

A voir également:

Separation sous pacs et heritage
Pacs changement de nom - Guide
Rupture de pacs délai - Guide
Convention spécifique pacs - Guide
Héritage et apl - Forum CAF
Pacs définition - Guide

2 réponses

Réponse 1 / 2

Gayomi Messages postés 17216 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 397
23 janv. 2017 à 22:44

Non, vos biens reçus par héritage restent votre seule propriété.

Réponse 2 / 2

Eme
23 janv. 2017 à 23:59

Merci beaucoup ! Ca c est du rapide !!!!

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