Légataire et NOn heritier
Maiagi
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Maiagi Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2017 - 24 janv. 2017 à 13:07
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 24/01/2017 à 07:26
Modifié par condorcet le 24/01/2017 à 07:26
c est vraiment compliqué !
Ce n'est pas compliqué.
Le défunt vous lègue une partie de son patrimoine, un bien déterminé, que seuls les héritiers sont en mesure de vous délivrer puisqu'il sera ôté de la succession vis à vis de laquelle ils sont les héritiers légaux, à condition de vous en fassiez la demande.
Cette demande de délivrance d'un legs particulier est clairement prévue par les articles suivants du code civil :
Article 1010 al 2 du code civil
« …Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. »
Article 1011 du code civil
"Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre Des successions".
dois je obligatoirement attendre de retrouver les héritiers et la fin de la succession pour faire ma déclaration ???
Bien sûr, puisque tous doivent vous consentir cette délivrance.
le notaire ne peut t il pas régler mon lègue appart de l héritage du aux héritiers?
Réponse négative.
Les héritiers peuvent vous refuser la délivrance du legs.
En cas de refus , vous devrez vous adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.
Le notaire à fait appel à un généalogiste pour trouver des héritiers manquant ..
Il n'a pas le choix.
Les héritiers absents pourraient, ultérieurement,contester la délivrance que d'autres lui auraient consentie.
Ce n'est pas compliqué.
Le défunt vous lègue une partie de son patrimoine, un bien déterminé, que seuls les héritiers sont en mesure de vous délivrer puisqu'il sera ôté de la succession vis à vis de laquelle ils sont les héritiers légaux, à condition de vous en fassiez la demande.
Cette demande de délivrance d'un legs particulier est clairement prévue par les articles suivants du code civil :
Article 1010 al 2 du code civil
« …Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. »
Article 1011 du code civil
"Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre Des successions".
dois je obligatoirement attendre de retrouver les héritiers et la fin de la succession pour faire ma déclaration ???
Bien sûr, puisque tous doivent vous consentir cette délivrance.
le notaire ne peut t il pas régler mon lègue appart de l héritage du aux héritiers?
Réponse négative.
Les héritiers peuvent vous refuser la délivrance du legs.
En cas de refus , vous devrez vous adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.
Le notaire à fait appel à un généalogiste pour trouver des héritiers manquant ..
Il n'a pas le choix.
Les héritiers absents pourraient, ultérieurement,contester la délivrance que d'autres lui auraient consentie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2017 à 13:07