Plus-value sur un héritage d'un bien immobilier

Varkala1 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2017 - 25 janv. 2017 à 07:58
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 26 janv. 2017 à 13:23
Bonjour,
Moi et mes 2 soeurs avons hérité de notre part sur la succession après décès de notre père le 21 mars 1995 et maman a gardé la part qui lui revient.
Aujourd'hui nous souhaitons toutes quatre vendre la maison.
Sachant que la plus-value est de 0 € à partir de 22 ans de possession d'un bien, Je souhaiterais connaître la date officielle et fiscale qui est prise en compte pour cette plus-value.
Est-ce la date du décès ou la date d'établissement de l'acte qui est variable suivant les notaires.
Merci de votre réponse.
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2 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
25 janv. 2017 à 08:46
Bonjour

Apparemment la date de décès


https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2771-abattement-pour-duree-de-detention-plus-value-immobiliere/

vous pouvez toujours demander par mail au service des impots ( service fiscalité immobiliere) pour avoir une reponse
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
26 janv. 2017 à 13:23
bonjour
c'est la date du décès qui est prise en compte .
Attention 22 ans de détention vous êtes exonéré de l’impôt sur les plus value .Mais les droits sociaux c'est 30 ans .donc ce ne sera pas 0 euros avant le 21 mars 2025
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