Sanctions disciplinaires suite règlement intérieur

Résolu
tatale91 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 25 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2017 - 25 janv. 2017 à 16:52
tatale91 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 25 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2017 - 8 févr. 2017 à 18:06
bonjour
Un règlement intérieur est mis en place.

Certains articles énoncent une sanction possible dans son contenu.
Mais, en principe, J'ai lu dans un article, qu'il est interdit de lister les fautes possibles en leur attribuant par avance une sanction déterminée.

Sur les VEHICULES SOCIETE
Tout accident dans lequel la responsabilité du conducteur est reconnue est susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller salon les circonstances et la gravité jusqu'au licenciement sans préavis, ni indemnité pour faute grave ou même lourde.

Sur ALCOOTEST
Un alcootest positif sera susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
Dans les autres articles, il est simplement noté pourra faire l'objet d'une sanction.

Est ce normal que certaines mesures soient notées avec les sanctions encourues.
Est ce légal ou pas ce qui est écrit dans ces 2 articles.
Merci à vous

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16015 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 8 595
25 janv. 2017 à 19:00
Bonjour,

Non seulement c'est légale, mais c'est même plus proche de l'obligation que de l'illégalité.

Il faut néanmoins comprendre le mot "susceptible" qui indique une possibilité de sanction et non une obligation de sanction.

CB
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tatale91 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 25 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2017
8 févr. 2017 à 18:06
merci de votre précision.

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