Arnaque axecilbles
J.O
-
26 janv. 2017 à 14:52
sympathisant Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 9 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2018 - 23 avril 2018 à 11:33
sympathisant Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 9 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2018 - 23 avril 2018 à 11:33
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CHOMIR
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29 juillet 2017
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26 janv. 2017 à 14:54
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Bonjour,
Lisez le commentaire :
Victimes de vente one-shot : Que faire ? Comprendre les mécanismes ...
www.haas-avocats.com/.../victimes-de-vente-one-shot-que-faire-comprendre-les-meca...
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Victimes de vente one-shot : Que faire ? Comprendre les mécanismes ...
www.haas-avocats.com/.../victimes-de-vente-one-shot-que-faire-comprendre-les-meca...
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25 juil. 2017 à 17:16
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Bonjour J.O j'espère que ceci vous aidera !
LETTRE EN RAR RÉTRACTATION/ANNULATION
Ce modèle est pour toutes les personnes qui ont signé un contrat de location financière en vente shot, et plus particulièrement pour les personnes qui ont dépassé le délai de rétractation de 14 jours suite à l'absence du bordereau de rétractation obligatoire sur leur contrat.
Il est préférable que vous n'ayez pas signé le procès verbal de réception.
Madame, Monsieur
Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 18 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai d'un an et 14 jours pour le contrat signé le ...
Je ne vous apprends pas qu' étant entrepreneur individuel, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés protégés par cette loi.
Les documents que vous m'avez remis ne comportent aucun bordereau de rétractation.
Je vous rappelle l'existence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats à remettre au client co-contractant.
Je bénéficie par conséquent d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel.
Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour.
Sur le contrat de licence d'exploitation, vous avez rédigé et fait signer manuellement cette clause :
PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.
« Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales figurant au recto et verso . Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. »
Contrairement à vos allégations, ce contrat pour ...( mettre le nom de la prestation pour laquelle vous avez contracté) n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise.
Je vous cite ce paragraphe de la loi Hamon :
«III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.»
La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle champ de l’activité principale du professionnel.
Votre clause fait exactement l'inverse en reliant ces deux notions.
Cette clause est illicite.
Elle relève des articles 1130 à 1144 du nouveau paragraphe 2 « Les vices du consentement » en vigueur 1er octobre 2016.
Je relaie cette information d'un avocat au sujet de l'encadré PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.
« Cette disposition du contrat, puisqu’il s’agit d’une déclaration qui l’engage dans le cadre de la formation du contrat, encourt la nullité dès lors que dans le cas où le client ne contracte pas pour des besoins en lien avec son activité principale, mais qu’on lui impose cependant de faire une telle déclaration pour conclure le contrat, cela a pour effet de lui retirer le bénéfice du droit de rétractation, qui consiste cependant dans une règle d’ordre public.
Or l’article 6 du code civil prévoit que l’« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. »
La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation, ce qui est bien le cas en l’espèce (Civ. 1ère 7 octobre 1998 n°96-17829). »
Pour toutes ces raisons je vous demande de procéder à l'annulation immédiate de notre contrat et à me restituer les sommes versées, augmentées de mes frais de RAR soit la somme de...
Si je n'obtiens pas satisfaction dans un délai de 10 jours après réception de ce RAR, je vous assigne devant le tribunal compétent pour les motifs que je viens de développer.
Formule de politesse.
LETTRE EN RAR RÉTRACTATION/ANNULATION
Ce modèle est pour toutes les personnes qui ont signé un contrat de location financière en vente shot, et plus particulièrement pour les personnes qui ont dépassé le délai de rétractation de 14 jours suite à l'absence du bordereau de rétractation obligatoire sur leur contrat.
Il est préférable que vous n'ayez pas signé le procès verbal de réception.
Madame, Monsieur
Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 18 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai d'un an et 14 jours pour le contrat signé le ...
Je ne vous apprends pas qu' étant entrepreneur individuel, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés protégés par cette loi.
Les documents que vous m'avez remis ne comportent aucun bordereau de rétractation.
Je vous rappelle l'existence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats à remettre au client co-contractant.
Je bénéficie par conséquent d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel.
Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour.
Sur le contrat de licence d'exploitation, vous avez rédigé et fait signer manuellement cette clause :
PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.
« Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales figurant au recto et verso . Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. »
Contrairement à vos allégations, ce contrat pour ...( mettre le nom de la prestation pour laquelle vous avez contracté) n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise.
Je vous cite ce paragraphe de la loi Hamon :
«III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.»
La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle champ de l’activité principale du professionnel.
Votre clause fait exactement l'inverse en reliant ces deux notions.
Cette clause est illicite.
Elle relève des articles 1130 à 1144 du nouveau paragraphe 2 « Les vices du consentement » en vigueur 1er octobre 2016.
Je relaie cette information d'un avocat au sujet de l'encadré PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.
« Cette disposition du contrat, puisqu’il s’agit d’une déclaration qui l’engage dans le cadre de la formation du contrat, encourt la nullité dès lors que dans le cas où le client ne contracte pas pour des besoins en lien avec son activité principale, mais qu’on lui impose cependant de faire une telle déclaration pour conclure le contrat, cela a pour effet de lui retirer le bénéfice du droit de rétractation, qui consiste cependant dans une règle d’ordre public.
Or l’article 6 du code civil prévoit que l’« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. »
La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation, ce qui est bien le cas en l’espèce (Civ. 1ère 7 octobre 1998 n°96-17829). »
Pour toutes ces raisons je vous demande de procéder à l'annulation immédiate de notre contrat et à me restituer les sommes versées, augmentées de mes frais de RAR soit la somme de...
Si je n'obtiens pas satisfaction dans un délai de 10 jours après réception de ce RAR, je vous assigne devant le tribunal compétent pour les motifs que je viens de développer.
Formule de politesse.
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23 avril 2018 à 11:33
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POUR TOUTES LES PERSONNES QUI DEMANDENT CONSEIL
Commencez par la LETTRE DE RÉTRACTATION , DÉLAI DE 14 JOURS, OU 14 JOURS PLUS UN AN, EN RAR
Consultez cette archive
http://archive.is/BMSTN
Sympathisant » 21 Juillet 2017, 09:16
LETTRE D'ANNULATION EN RAR
LETTRE DE RÉTRACTATION, DÉLAI D'UN AN ET 14 JOURS, EN RAR
LETTRE DE RÉTRACTATION, DÉLAI DE 14 JOURS, EN RAR
EN CAS D'ANNULATION OU DE RÉTRACTATION REFUSÉE
Sympathisant » 04 Avril 2018, 13:27
http://archive.is/bNZWv
Je conseille maintenant de zapper l'étape Tribunal de commerce (civil) et de passer directement au DÉPÔT DE PLAINTE (pénal)
MOTIF :
PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES À CARACTÈRE DOLOSIF
DOL CIVIL vs DOL PÉNAL
Le civil règle les litiges, le pénal sanctionne les infractions.
Le dol civil consiste dans le fait d'induire autrui en erreur, notamment lors de la conclusion d'un contrat.
Au sens pénal, le dol consiste dans le fait d'accomplir un acte en connaissance de son illégalité.
Sympathisant » 04 Mars 2018, 10:30
LES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES ET AGRESSIVES SONT CONSTITUTIVES D’UN DOL
http://archive.is/WXUKR
Vous vous appuierez sur les arguments développés ici :
Sympathisant » 19 Avril 2018, 00:15
LA STRATÉGIE DE COMETIK : LA SIDÉRATION
http://archive.is/7cF96
MODÈLE DE COURRIER POUR UN DÉPÔT DE PLAINTE
POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE AVEC DOL
Sur cette même page
Sympathisant » 13 Avril 2018, 22:51
http://archive.is/K9VQe
Vous pouvez ensuite déposer
PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
En droit français, la plainte avec constitution de partie civile est la plainte par laquelle la victime devient partie civile au procès pénal. Cela peut vous permettre de récupérer l'argent versé si les prélèvements ont commencé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798
Sympathisant » 27 Février 2018, 18:19
CONSENTEMENT ET CONTRAT COMMERCIAL
Sympathisant » 27 Février 2018, 22:08
L'ANTI VENTE
http://archive.is/J9WV1
Archive concernant l'amendement 678 de la loi Hamon sur le champ de compétences du professionnel
Sympathisant » 19 Juillet 2017, 12:53
TENTATIVE DE CONTOURNEMENT DE LA LOI HAMON.
http://archive.is/BMSTN
ACTIVER L'ASSISTANCE JURIDIQUE DE VOTRE ASSURANCE PROFESSIONNELLE.
- ou consulter un avocat coûte environ 100€ la consultation (ça dépend où vous habitez).
- ou si vos ressources sont insuffisantes demandez l’aide juridictionnelle :
https://www.service-public.fr
Pour vous donner une idée, la fourchette des honoraires d'un avocat pour une procédure au Tribunal de commerce de votre ville est comprise entre 1500€ et 3000€.
L'envoi des courriers en RAR basés sur mes modèles vous permettra une économie importante.
Votre avocat rédigera l'assignation et vous représentera au tribunal.
Je rappelle que la DDPP42 a finalisé, mi 2017, un dossier contre LOCAM et l'a transmis au Procureur de la république
Je cite la DDPP de la Loire :
"Une procédure contentieuse a été établie récemment à l'encontre de la société LOCAM par la DDPP de la Loire."
"Nous continuons à recevoir des réclamations de professionnels et nous leur conseillons, sur demande du Procureur, de saisir le tribunal de Commerce qui a rendu, très récemment des jugements dans des affaires portant sur le droit de rétractation.
Dans le même temps, nous adressons copie des signalements auprès du service instructeur du dossier."
http://www.loire.gouv.fr
Commencez par la LETTRE DE RÉTRACTATION , DÉLAI DE 14 JOURS, OU 14 JOURS PLUS UN AN, EN RAR
Consultez cette archive
http://archive.is/BMSTN
Sympathisant » 21 Juillet 2017, 09:16
LETTRE D'ANNULATION EN RAR
LETTRE DE RÉTRACTATION, DÉLAI D'UN AN ET 14 JOURS, EN RAR
LETTRE DE RÉTRACTATION, DÉLAI DE 14 JOURS, EN RAR
EN CAS D'ANNULATION OU DE RÉTRACTATION REFUSÉE
Sympathisant » 04 Avril 2018, 13:27
http://archive.is/bNZWv
Je conseille maintenant de zapper l'étape Tribunal de commerce (civil) et de passer directement au DÉPÔT DE PLAINTE (pénal)
MOTIF :
PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES À CARACTÈRE DOLOSIF
DOL CIVIL vs DOL PÉNAL
Le civil règle les litiges, le pénal sanctionne les infractions.
Le dol civil consiste dans le fait d'induire autrui en erreur, notamment lors de la conclusion d'un contrat.
Au sens pénal, le dol consiste dans le fait d'accomplir un acte en connaissance de son illégalité.
Sympathisant » 04 Mars 2018, 10:30
LES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES ET AGRESSIVES SONT CONSTITUTIVES D’UN DOL
http://archive.is/WXUKR
Vous vous appuierez sur les arguments développés ici :
Sympathisant » 19 Avril 2018, 00:15
LA STRATÉGIE DE COMETIK : LA SIDÉRATION
http://archive.is/7cF96
MODÈLE DE COURRIER POUR UN DÉPÔT DE PLAINTE
POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE AVEC DOL
Sur cette même page
Sympathisant » 13 Avril 2018, 22:51
http://archive.is/K9VQe
Vous pouvez ensuite déposer
PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
En droit français, la plainte avec constitution de partie civile est la plainte par laquelle la victime devient partie civile au procès pénal. Cela peut vous permettre de récupérer l'argent versé si les prélèvements ont commencé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798
Sympathisant » 27 Février 2018, 18:19
CONSENTEMENT ET CONTRAT COMMERCIAL
Sympathisant » 27 Février 2018, 22:08
L'ANTI VENTE
http://archive.is/J9WV1
Archive concernant l'amendement 678 de la loi Hamon sur le champ de compétences du professionnel
Sympathisant » 19 Juillet 2017, 12:53
TENTATIVE DE CONTOURNEMENT DE LA LOI HAMON.
http://archive.is/BMSTN
ACTIVER L'ASSISTANCE JURIDIQUE DE VOTRE ASSURANCE PROFESSIONNELLE.
- ou consulter un avocat coûte environ 100€ la consultation (ça dépend où vous habitez).
- ou si vos ressources sont insuffisantes demandez l’aide juridictionnelle :
https://www.service-public.fr
Pour vous donner une idée, la fourchette des honoraires d'un avocat pour une procédure au Tribunal de commerce de votre ville est comprise entre 1500€ et 3000€.
L'envoi des courriers en RAR basés sur mes modèles vous permettra une économie importante.
Votre avocat rédigera l'assignation et vous représentera au tribunal.
Je rappelle que la DDPP42 a finalisé, mi 2017, un dossier contre LOCAM et l'a transmis au Procureur de la république
Je cite la DDPP de la Loire :
"Une procédure contentieuse a été établie récemment à l'encontre de la société LOCAM par la DDPP de la Loire."
"Nous continuons à recevoir des réclamations de professionnels et nous leur conseillons, sur demande du Procureur, de saisir le tribunal de Commerce qui a rendu, très récemment des jugements dans des affaires portant sur le droit de rétractation.
Dans le même temps, nous adressons copie des signalements auprès du service instructeur du dossier."
http://www.loire.gouv.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...