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ggbzh
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jeudi 26 janvier 2017
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31 juillet 2017
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26 janv. 2017 à 19:18
26 janv. 2017 à 19:18
voici un article qui résume mon problème concernant la différence pour mon garage ouvert:
Espace de stationnement clos et couvert
Ce sont couramment les garages.
Ils peuvent être soit Intégrés dans une habitation, en sous-sol, en rez-de-chaussée ou en étage de la construction, soit indépendants par rapport à l’habitation, construits à l’écart de celle-ci, sur la même emprise foncière.
Ces garages sont donc des espaces de stationnement clos et couverts et sont mesurés et pris en compte dans la surface taxable de la même manière que toute autre partie de la maison d’habitation.
Leur surface sera donc mesurée au nu intérieur des murs de façades pour les hauteurs sous plafond supérieures à 1.80m, après déduction des vides et trémies dans le plancher, de la même manière que la surface de plancher. Cette surface sera additionnée à celle de la partie habitation pour donner la Surface taxable et viendra donc participer au calcul de la Taxe d’aménagement.
Le calcul de la Taxe d’aménagement se fera, hors abattement ou exonération, comme suit :
(surface taxable en m²) x (valeur du m²) x (Taux communal) + (surface taxable en m²) x (valeur du m²) x (Taux départemental).
La valeur du m² est fixée chaque année au 1er Janvier par arrêté du ministre en charge de l’urbanisme. En 2012, elle est de 785€ en Ile-de-France et 693€ hors Ile-de-France. Les nouveaux montants pour le calcul de la Taxe d’aménagement ont été fixés pour l’année 2013 à 724€ hors Ile-de-France et 821€ en Ile-de-France.
Les nouveaux montants pour le calcul de la Taxe d’aménagement ont été fixés pour l’année 2014 à 712€ hors Ile-de-France et 807€ en Ile-de-France.
Places de stationnement couvertes et non closes
Un carport ou abri à voiture, par exemple.
Quel que soit leur emplacement sur le terrain par rapport à l’habitation, les espaces de stationnement couverts sont comptabilisés au nombre de places. Il n’est donc pas nécessaire de calculer la surface de ces emplacements qui seront déclarés, sur le formulaire Cerfa, à la ligne « Nombre de places de stationnement situées à l’extérieur de la construction ».
Le calcul de la Taxe d’aménagement sera fait en fonction de ce nombre de places de la façon suivante :
(nombre de places de stationnement) x (valeur de la place) x (Taux communal) + (nombre de places de stationnement) x (valeur de la place) x (Taux départemental).
Espace de stationnement clos et couvert
Ce sont couramment les garages.
Ils peuvent être soit Intégrés dans une habitation, en sous-sol, en rez-de-chaussée ou en étage de la construction, soit indépendants par rapport à l’habitation, construits à l’écart de celle-ci, sur la même emprise foncière.
Ces garages sont donc des espaces de stationnement clos et couverts et sont mesurés et pris en compte dans la surface taxable de la même manière que toute autre partie de la maison d’habitation.
Leur surface sera donc mesurée au nu intérieur des murs de façades pour les hauteurs sous plafond supérieures à 1.80m, après déduction des vides et trémies dans le plancher, de la même manière que la surface de plancher. Cette surface sera additionnée à celle de la partie habitation pour donner la Surface taxable et viendra donc participer au calcul de la Taxe d’aménagement.
Le calcul de la Taxe d’aménagement se fera, hors abattement ou exonération, comme suit :
(surface taxable en m²) x (valeur du m²) x (Taux communal) + (surface taxable en m²) x (valeur du m²) x (Taux départemental).
La valeur du m² est fixée chaque année au 1er Janvier par arrêté du ministre en charge de l’urbanisme. En 2012, elle est de 785€ en Ile-de-France et 693€ hors Ile-de-France. Les nouveaux montants pour le calcul de la Taxe d’aménagement ont été fixés pour l’année 2013 à 724€ hors Ile-de-France et 821€ en Ile-de-France.
Les nouveaux montants pour le calcul de la Taxe d’aménagement ont été fixés pour l’année 2014 à 712€ hors Ile-de-France et 807€ en Ile-de-France.
Places de stationnement couvertes et non closes
Un carport ou abri à voiture, par exemple.
Quel que soit leur emplacement sur le terrain par rapport à l’habitation, les espaces de stationnement couverts sont comptabilisés au nombre de places. Il n’est donc pas nécessaire de calculer la surface de ces emplacements qui seront déclarés, sur le formulaire Cerfa, à la ligne « Nombre de places de stationnement situées à l’extérieur de la construction ».
Le calcul de la Taxe d’aménagement sera fait en fonction de ce nombre de places de la façon suivante :
(nombre de places de stationnement) x (valeur de la place) x (Taux communal) + (nombre de places de stationnement) x (valeur de la place) x (Taux départemental).
La législation juridique et financière évolue en permanence...