Litige pour ravalement
Sabry Ouariba
-
27 janv. 2017 à 04:23
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 27 janv. 2017 à 09:04
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 27 janv. 2017 à 09:04
A voir également:
- Litige pour ravalement
- Ravalement de façade indemnisation locataire ✓ - Forum Louer un logement
- Appel de fonds ravalement façade - Forum copropriété
- Vente appartement avec ravalement voté ✓ - Forum acheter un appartement
- Ravalement de façade en présence des locataires - Forum Louer un logement
- Usufruit et ravalement de façade - Forum Immobilier
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 915
27 janv. 2017 à 09:04
27 janv. 2017 à 09:04
Le droit d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves.
Donc si votre voisin n'est pas d'accord vous devez saisir la justice mais cela aura un coût.
Votre voisin est en droit d'exiger un constat d'huissier avant le début des travaux, une remise en état de son jardin après les travaux et un deuxième constat d'huissier pour vérifier l'état.
Donc si votre voisin n'est pas d'accord vous devez saisir la justice mais cela aura un coût.
Votre voisin est en droit d'exiger un constat d'huissier avant le début des travaux, une remise en état de son jardin après les travaux et un deuxième constat d'huissier pour vérifier l'état.