Donation apres 80 ans
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Estenzapovo
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Estenzapovo Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017 - 1 févr. 2017 à 09:00
Estenzapovo Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017 - 1 févr. 2017 à 09:00
A voir également:
- Donation apres 80 ans
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
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- 80% du smic 2023 - - Juridique et social
3 réponses
Estenzapovo
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1 févr. 2017 à 09:00
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Merci encore pour votre réponse si rapide
Estenzapovo
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31 janv. 2017 à 11:27
31 janv. 2017 à 11:27
Merci pour votre réponse.
Maintenant pour effectuer ce virement à chacun de ses enfants, notre pere doit il passer par un notaire?
Maintenant pour effectuer ce virement à chacun de ses enfants, notre pere doit il passer par un notaire?
condorcet
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31 janv. 2017 à 13:13
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notre pere doit il passer par un notaire?
Pas du tout.
L'administration fiscale demande simplement à ce que chaque bénéficiaire dépose une déclaration de "don manuel", formulaire que vous pouvez récupérer à l'adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2017/2735_244.pdf
Pas du tout.
L'administration fiscale demande simplement à ce que chaque bénéficiaire dépose une déclaration de "don manuel", formulaire que vous pouvez récupérer à l'adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2017/2735_244.pdf
condorcet
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27 janv. 2017 à 11:35
27 janv. 2017 à 11:35
Y a -t-il des taxes à payer?
Réponse négative, dans la limite de 100000 € par enfant, tout autant que cet abattement n'ait pas été entamée ou épuisée à l'occasion de donation antérieure consentie depuis moins de 15 ans.
Réponse négative, dans la limite de 100000 € par enfant, tout autant que cet abattement n'ait pas été entamée ou épuisée à l'occasion de donation antérieure consentie depuis moins de 15 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...