PACS - CDI - Suisse/France - Etranger/Français
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31 janv. 2017 à 15:08
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 31 janv. 2017 à 16:45
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doris33
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31 janv. 2017 à 16:45
31 janv. 2017 à 16:45
Bonjour,
"Vais-je avoir droit à un permis de séjour Français suite au PACS? "
non, puisque avant de pouvoir demander un visa vie privée et familiale, en étant pacsé, il faut pouvoir justifier d'au moins un an de vie commune . Et ceci, sans garantie de résultat.
"Si le permis frontalier n'est pas envisageable, pourrais-je conserver ma résidence avec cette personne en Suisse, en me présentant aux autorités suisses en tant que ressortissant européen et re-demander un permis de séjour de travail Suisse tout en habitant en Suisse? ou bien devrais-je déménager aussi en France?"
comme vous êtes sur un forum de droit francophone mais surtout fréquenté par des français, il est probable que vous n'ayez pas de réponse sur le forum, pour une question concernant le droit suisse. De plus, vous n'êtes pas ressortissant européen.
Pour pouvoir déménager en France, il faudrait avoir droit au séjour, ce que, dans l'état actuel, vous n'avez pas.
"Vais-je avoir droit à un permis de séjour Français suite au PACS? "
non, puisque avant de pouvoir demander un visa vie privée et familiale, en étant pacsé, il faut pouvoir justifier d'au moins un an de vie commune . Et ceci, sans garantie de résultat.
"Si le permis frontalier n'est pas envisageable, pourrais-je conserver ma résidence avec cette personne en Suisse, en me présentant aux autorités suisses en tant que ressortissant européen et re-demander un permis de séjour de travail Suisse tout en habitant en Suisse? ou bien devrais-je déménager aussi en France?"
comme vous êtes sur un forum de droit francophone mais surtout fréquenté par des français, il est probable que vous n'ayez pas de réponse sur le forum, pour une question concernant le droit suisse. De plus, vous n'êtes pas ressortissant européen.
Pour pouvoir déménager en France, il faudrait avoir droit au séjour, ce que, dans l'état actuel, vous n'avez pas.