Plus-values sur vente de résidence secondaire.
Yves
-
1 févr. 2017 à 11:38
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 1 févr. 2017 à 11:49
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 1/02/2017 à 11:51
Modifié par Poisson92100 le 1/02/2017 à 11:51
bonjour
voir CGI 150 etc
aucune si elle déclare au notaire qu'elle n'a pas été propriétaire de sa RP depuis 48 mois et qu'elle s'engage à réinvestir en RP sous 24 mois
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923___attention "L’exonération s’applique sur demande du cédant par une mention portée dans l’acte de cession"
voir CGI 150 etc
aucune si elle déclare au notaire qu'elle n'a pas été propriétaire de sa RP depuis 48 mois et qu'elle s'engage à réinvestir en RP sous 24 mois
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923___attention "L’exonération s’applique sur demande du cédant par une mention portée dans l’acte de cession"
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