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5 réponses
Bonjour,
Ce serait plutôt de la compétence du tribunal d'instance.
En effet le TC juge les affaires concernant les sociétés ou commerçants ayant un numéro de RCS.
Ce serait plutôt de la compétence du tribunal d'instance.
En effet le TC juge les affaires concernant les sociétés ou commerçants ayant un numéro de RCS.
Je ne vois pas ce que l'Ursaff vient faire dans un conflit..à moins qu'elle ne finance la formation.
Je suis d'accord avec vous, grâce à vos conseils je suis allée au tribunal d’instance ou j'ai rencontré une avocate de permanence. il s'agit donc du tribunal compétent et en cas de litige, le juge de proximité est à saisir car le litige est inférieur à 4000€.
J'ai un doute sur mon obligation de m'y présenter chaque jour prévu sur la durée du préavis mais ils refusent que je l'effectue et bien sur ne veulent pas signer de dispense de préavis...
J'ai un doute sur mon obligation de m'y présenter chaque jour prévu sur la durée du préavis mais ils refusent que je l'effectue et bien sur ne veulent pas signer de dispense de préavis...
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LeChatDeGastonLagaffe
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2 févr. 2017 à 13:10
2 févr. 2017 à 13:10
Bonjour,
Si la solution est bien celle donnée par Marley, la recommandation concernant l'URSSAF n'est pas forcément idiote car vous utilisez le mot "préavis" typique du vocabulaire des salariés, pas de celui des indépendants.
Beaucoup d'AE travaillent avec un seul client comme si celui-ci était le patron, et l'AE le salarié. Ce type de situation est illicite. Normalement, le professeur doit dans ce cas être salarié. C'est d'autant plus grave lorsqu'il s'agit d'un organisme de formation car ceux-ci disposent comme les autres entreprises des CDI et CDD mais ont un statut supplémentaire, celui de formateur occasionnel. Donc encore moins d'excuses que les autres entreprises.
Ce sont les URSSAF et le tribunal des prud'hommes qui peuvent requalifier un contrat de prestataires en contrat de travail salarié.
Vous devez donc choisir votre méthode d'attaque, en indépendant (juge de proximité) ou en salarié floué (tribunal des prud'hommes).
Si la solution est bien celle donnée par Marley, la recommandation concernant l'URSSAF n'est pas forcément idiote car vous utilisez le mot "préavis" typique du vocabulaire des salariés, pas de celui des indépendants.
Beaucoup d'AE travaillent avec un seul client comme si celui-ci était le patron, et l'AE le salarié. Ce type de situation est illicite. Normalement, le professeur doit dans ce cas être salarié. C'est d'autant plus grave lorsqu'il s'agit d'un organisme de formation car ceux-ci disposent comme les autres entreprises des CDI et CDD mais ont un statut supplémentaire, celui de formateur occasionnel. Donc encore moins d'excuses que les autres entreprises.
Ce sont les URSSAF et le tribunal des prud'hommes qui peuvent requalifier un contrat de prestataires en contrat de travail salarié.
Vous devez donc choisir votre méthode d'attaque, en indépendant (juge de proximité) ou en salarié floué (tribunal des prud'hommes).
Bonjour et merci pour votre retour,
j'utilise le terme de préavis pour cette définition : "avertissement préalable qu'une des parties à un contrat doit adresser à l'autre partie pour l'informer de son intention de mettre fin au contrat," j'ai précisé dans la convention que "les parties s'engagent à respecter leurs obligations pendant cette période". Peut être avez vous un autre terme plus adapté à cette relation entre professionnels?
Quoiqu'il en soit je souhaite tenir mes engagements, je me présente aux dates planifiées mais ils m’empêchent de réaliser les interventions prévues pendant ce "délai" je veux juste des informations fiables sur la conduite à tenir dans cette situation...
Enfin, cet organisme n'est pas mon seul client, il représentait une petite part de mon CA. Je ne pense pas que la requalification de cette collaboration en contrat de travail soit réaliste et de plus je tiens (maintenant plus que jamais) à mon indépendance vis à vis de ce centre de formation.
C'est pour cela que je ne vois vraiment pas de quel secours pourrait être l'ursaff dans ma démarche.
merci pour votre intérêt
j'utilise le terme de préavis pour cette définition : "avertissement préalable qu'une des parties à un contrat doit adresser à l'autre partie pour l'informer de son intention de mettre fin au contrat," j'ai précisé dans la convention que "les parties s'engagent à respecter leurs obligations pendant cette période". Peut être avez vous un autre terme plus adapté à cette relation entre professionnels?
Quoiqu'il en soit je souhaite tenir mes engagements, je me présente aux dates planifiées mais ils m’empêchent de réaliser les interventions prévues pendant ce "délai" je veux juste des informations fiables sur la conduite à tenir dans cette situation...
Enfin, cet organisme n'est pas mon seul client, il représentait une petite part de mon CA. Je ne pense pas que la requalification de cette collaboration en contrat de travail soit réaliste et de plus je tiens (maintenant plus que jamais) à mon indépendance vis à vis de ce centre de formation.
C'est pour cela que je ne vois vraiment pas de quel secours pourrait être l'ursaff dans ma démarche.
merci pour votre intérêt
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