Etre moins payé que la convention collective

RalphBe Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2017 - Modifié par RalphBe le 2/02/2017 à 17:27
RalphBe Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2017 - 2 févr. 2017 à 20:52
Bonjour,

Je suis associé majoritaire d'une entreprise, et je voudrais me salarier en tant que cadre.

La convention collective précise les revenus minimums selon un barème bien défini.

Cependant, j'aimerais que la société me rémunère en-dessous de ce montant.

(Je précise que je n'ai aucune responsabilité légale dans cette entreprise)

Légalement, je sais que je n'en ai pas le droit, puisque dans ce cas le salarié peut saisir le tribunal des Prud'hommes.

J'ai 2 questions :
- Suis-je le seul à pouvoir saisir le tribunal dans ce cas ?
- Sinon une personne extérieure pourrait nuire à l'entreprise, et donc qui en aurait le droit et qui serait fautif ? Le responsable légal uniquement, et/ou la personne moral qu'est l'entreprise ? (Et d'ailleurs, serait-ce réellement une faute, vu que je suis associé majoritaire)

D'avance merci.

(EDIT) Et une question complémentaire : ai-je le droit de me payer moins que le SMIC ? (en étant à temps plein)
La vraie question n'étant pas celle-là, vu que c'est interdit, mais plutôt : Qui cela gênerait que je sois payé en-dessous du SMIC à part moi ?

1 réponse

Qui cela gênerait que je sois payé en-dessous du SMIC à part moi ?


les urssaf en cas de contrôle !
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RalphBe Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2017
2 févr. 2017 à 18:01
Et pour le respect de l'application de la convention collective aussi j'imagine alors ?
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Any--Li > RalphBe Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2017
2 févr. 2017 à 20:37
vous imaginez bien !
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RalphBe Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2017 > Any--Li
2 févr. 2017 à 20:52
Ok, merci pour votre réponse.
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