Signature au nom d'un client... qu'est ce que je risque ?
Résolu
Utilisateur anonyme
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3 févr. 2017 à 21:16
hoquei44 Messages postés 15984 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 févr. 2017 à 21:30
hoquei44 Messages postés 15984 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 févr. 2017 à 21:30
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2 réponses
Bonjour,
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
Et licenciement pour faute grave, sans indemnités.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
Et licenciement pour faute grave, sans indemnités.
hoquei44
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3 févr. 2017 à 21:30
3 févr. 2017 à 21:30
Bonjour,
Il n'y a pas que le client qui peut porter plainte contre vous. Il y a également votre entreprise.
Vous avez délibérément falsifié des documents afin de percevoir au préjudice de votre entreprise une prime que vous n'auriez pas du toucher.
Votre cas relève du pénal avec une peine encourue de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende au maximum.
CB
Il n'y a pas que le client qui peut porter plainte contre vous. Il y a également votre entreprise.
Vous avez délibérément falsifié des documents afin de percevoir au préjudice de votre entreprise une prime que vous n'auriez pas du toucher.
Votre cas relève du pénal avec une peine encourue de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende au maximum.
CB