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Exonération de la plus value

SYNALLAG Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017 - 6 févr. 2017 à 19:14
SYNALLAG Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017 - 7 févr. 2017 à 09:08
BONSOIR
je voudrais savoir si je bénéficie de l'éxonération de la plus value
je vend mon fond de commerce que j'ai depuis 5 ans et je prend ma retraite l'année prochaine.
je le vend moins de 200 000 euros.
merci pour votre réponse
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
6 févr. 2017 à 21:14
Bonjour

oui ( art 151 septies A du code général des impots) mais etes taxable sur les contributions sociales applicables sur la + value.

via l'art 151 septies, vous etes exonéré en totalité ( ou partiellement) sur le tout (+ value et contribut io ns sociales) selon la moyenne de votre CA des 3 dernieres années.
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Réponse 2 / 2
SYNALLAG Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017
7 févr. 2017 à 09:08
MERCI POUR VOTRE RAPIDITE
DONC SI JE COMPREND BIEN JE SUIS EXONEREE?
VOUS SAVEZ PEUT ETRE LE MONTANT DU CA?
merci de votre attention
cordialement
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