Changement de propriétaire
j_math12
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j_math12 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2017 - 9 févr. 2017 à 19:13
j_math12 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2017 - 9 févr. 2017 à 19:13
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2 réponses
DorisOups
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Modifié par DorisOups le 7/02/2017 à 09:33
Modifié par DorisOups le 7/02/2017 à 09:33
bonjour
vous a t'il envoyé, par LRAR, la proposition d'achat en priorité ???
pour vous cela ne changera rien, vous resterez locataire avec un nouveau propriétaire et le dépot de garantie vous sera rendu par celui ci à la fin de votre bail
l'EDL et les loyers restent valables
vous a t'il envoyé, par LRAR, la proposition d'achat en priorité ???
pour vous cela ne changera rien, vous resterez locataire avec un nouveau propriétaire et le dépot de garantie vous sera rendu par celui ci à la fin de votre bail
l'EDL et les loyers restent valables
Ysabe_l
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7 févr. 2017 à 11:26
7 févr. 2017 à 11:26
Bonjour,
"Nous avons signé un bail d'un an, chose qui m'avait surprise à l'époque car de mémoire un bail à une durée de trois ans."
Un bail meublé a une durée d'un an minimum, un bail vide a une durée de 3 ans minimum.
La durée peut être réduite à 9 mois pour un étudiant (en meublé) et à 1 an si raison valable indiquée sur le bail (pour un vide), dont le projet de vente fait partie, mais dans ce cas il aurait du être indiqué sur votre bail et vous en auriez donc été informée.
Si votre logement est vide, malgré le bail signé d'un an, vous avez un bail valable 3 ans, si le propriétaire voulait vous faire quitter les lieux avant vous pourriez alors saisir la justice.
"Je voulais juste savoir ce qui va se passer pour nous. Les prochains propriétaires voudraient garder les logements en location. Mais qu'en est il de la caution versée? De l'état des lieux effectué? Du montant du loyer?"
Pour vous rien ne change si ce n'est pas personne à qui vous payez le loyer. Le bail reste valable, même pas besoin de faire un avenant (même si c'est conseillé pour avoir les coordonnées du nouveau propriétaire) mais surtout pas besoin de refaire un bail.
La caution (enfin dépôt de garantie plus précisément), elle est notée sur votre bail, à votre départ c'est votre nouveau propriétaire qui devra vous la rendre si vous rendez le logement en bon état. Normalement le prix de vente tient compte des dépôts de garantie, mais même si ce n'est pas le cas ce n'est pas votre problème.
L'état des lieux reste valable, c'est aussi une des raisons pour lesquelles il doit être fait très minutieusement, pour le nouveau propriétaire qui n'a pas vu le logement à votre entrée ce sera vraiment le seul document prouvant l'état à votre entrée. Ce sera la comparaison entre celui d'entrée et de sortie qui fera foi pour des éventuels frais à payer de votre part.
Le montant du loyer reste le même. S'il est prévu sur le bail une augmentation annuelle il pourra augmenter selon les règles, sinon il restera le même jusqu'à la fin de votre location.
"J'ai l impression de m'être faite "bernée" je pense qu'il aurait été plus honnête de sa part de nous en tenir informé à la signature de notre bail."
En cas de vente en occupé (avec les locataires donc) le propriétaire n'a pas à prévenir les locataires, à aucun moment. Il ne doit prévenir que s'il vend vide car alors le locataire en place est prioritaire pour l'achat.
"Nous avons signé un bail d'un an, chose qui m'avait surprise à l'époque car de mémoire un bail à une durée de trois ans."
Un bail meublé a une durée d'un an minimum, un bail vide a une durée de 3 ans minimum.
La durée peut être réduite à 9 mois pour un étudiant (en meublé) et à 1 an si raison valable indiquée sur le bail (pour un vide), dont le projet de vente fait partie, mais dans ce cas il aurait du être indiqué sur votre bail et vous en auriez donc été informée.
Si votre logement est vide, malgré le bail signé d'un an, vous avez un bail valable 3 ans, si le propriétaire voulait vous faire quitter les lieux avant vous pourriez alors saisir la justice.
"Je voulais juste savoir ce qui va se passer pour nous. Les prochains propriétaires voudraient garder les logements en location. Mais qu'en est il de la caution versée? De l'état des lieux effectué? Du montant du loyer?"
Pour vous rien ne change si ce n'est pas personne à qui vous payez le loyer. Le bail reste valable, même pas besoin de faire un avenant (même si c'est conseillé pour avoir les coordonnées du nouveau propriétaire) mais surtout pas besoin de refaire un bail.
La caution (enfin dépôt de garantie plus précisément), elle est notée sur votre bail, à votre départ c'est votre nouveau propriétaire qui devra vous la rendre si vous rendez le logement en bon état. Normalement le prix de vente tient compte des dépôts de garantie, mais même si ce n'est pas le cas ce n'est pas votre problème.
L'état des lieux reste valable, c'est aussi une des raisons pour lesquelles il doit être fait très minutieusement, pour le nouveau propriétaire qui n'a pas vu le logement à votre entrée ce sera vraiment le seul document prouvant l'état à votre entrée. Ce sera la comparaison entre celui d'entrée et de sortie qui fera foi pour des éventuels frais à payer de votre part.
Le montant du loyer reste le même. S'il est prévu sur le bail une augmentation annuelle il pourra augmenter selon les règles, sinon il restera le même jusqu'à la fin de votre location.
"J'ai l impression de m'être faite "bernée" je pense qu'il aurait été plus honnête de sa part de nous en tenir informé à la signature de notre bail."
En cas de vente en occupé (avec les locataires donc) le propriétaire n'a pas à prévenir les locataires, à aucun moment. Il ne doit prévenir que s'il vend vide car alors le locataire en place est prioritaire pour l'achat.
j_math12
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9 février 2017
9 févr. 2017 à 19:12
9 févr. 2017 à 19:12
merci beaucoup pour vos retours
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2017 à 19:13