Garant bancaire possible ?
Résolu
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Energizor
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8 févr. 2017 à 15:07
8 févr. 2017 à 15:07
Bonjour,
"je voudrai savoir si c'est possible de faire un bail de un an renouvelable pour un logement vide?"
Non. L'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose : "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans"
"je voudrai savoir si c'est possible de faire un bail de un an renouvelable pour un logement vide?"
Non. L'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose : "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans"
8 févr. 2017 à 17:31
Merci pour votre réponse