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Article 156-I 3°

Résolu
saouen - 8 févr. 2017 à 16:36
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 févr. 2017 à 16:52
Bonjour,
deficit foncier reportable des 10 années antérieures à la vente d'un bien peut il être déduit du
revenu de l'année suivante où il n'y a pas eu de bénéfices du fait de la vente
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié par Poisson92100 le 8/02/2017 à 17:01
si un bien locatif a donné lieu a déficit imputé sur le revenus global, dans les trois ans de la vente, le fisc recalcule les impôts sans ce déficit- déficit perdu si vous n'evez pas d'autre bien locatif, imputable jusqu'à lea vente si vous avez d'autres revenus fonciers mais perdu au delà de la date de la vnete

voir 240 etc dans

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1134-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-30-20-10-20170901
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