Puis-je donner ma part héritage à mes neveux
DOLYTUB
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 9 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2017
-
9 févr. 2017 à 09:26
Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 9 févr. 2017 à 09:50
Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 9 févr. 2017 à 09:50
A voir également:
- Puis-je donner ma part héritage à mes neveux
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Droits de succession neveux - Guide
- Terrain à donner gratuitement - Forum Immobilier
- Héritage en algérie pour les filles - Forum Donation-Succession
- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
9 févr. 2017 à 09:42
9 févr. 2017 à 09:42
Puis-je donner ma part concernant l'héritage de mes parents (maison) aux neveux de mon choix
Effectivement, il est possible de transmettre à vos neveux vos droits indivis recueillis dans la succession de votre mère.
quels sont les formalités a accomplir
Deux façons différentes :
-par acte de donation reçu par notaire ;
-par testament.
Dans les 2 cas vos neveux devront supporter des droits de mutation au taux de 55 %.
Effectivement, il est possible de transmettre à vos neveux vos droits indivis recueillis dans la succession de votre mère.
quels sont les formalités a accomplir
Deux façons différentes :
-par acte de donation reçu par notaire ;
-par testament.
Dans les 2 cas vos neveux devront supporter des droits de mutation au taux de 55 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2017 à 09:50