Mon proprietaire veut vendre ,nous sommes locataires
kat16000
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 févr. 2017 à 14:13
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2 réponses
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 9/02/2017 à 14:11
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Bonjour,
Vous avez raison : son congé n'est pas valable. Il ne peut pas vous demander de partir avant fin 2018 pour une fin de préavis en février 2019, sauf à vous devoir une importante indemnité de plus d'un an de loyers.
Il ne peut donc pas faire visiter le logement avant le préavis débutant fin 2018, sauf s'il vend occupé, auquel cas, vous restez dans les lieux normalement, c'est juste le propriétaire qui change.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Vous avez raison : son congé n'est pas valable. Il ne peut pas vous demander de partir avant fin 2018 pour une fin de préavis en février 2019, sauf à vous devoir une importante indemnité de plus d'un an de loyers.
Il ne peut donc pas faire visiter le logement avant le préavis débutant fin 2018, sauf s'il vend occupé, auquel cas, vous restez dans les lieux normalement, c'est juste le propriétaire qui change.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Poisson92100
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9 févr. 2017 à 14:13
9 févr. 2017 à 14:13
Bonjour
Bail non meublée ?
Il veut vendre c'est son droit mais c'est "occupé" le nouveau propriétaire devant conserver votre bail
Vous vous etes locataire et on ne peut vous donner congé que pour vos trois ans (21 2 2019 en s'y prenant au moins six mois avant (avant 20/8/18)
Je vous suggère de lui imprimer l'art 15 de la loi de 89-462 !!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/ et de lui envoyer en RAR !
et vous gardez précisément au cas ou ses lettre qui sont des tentatives d'intimidation voire du harcèlement
Bail non meublée ?
Il veut vendre c'est son droit mais c'est "occupé" le nouveau propriétaire devant conserver votre bail
Vous vous etes locataire et on ne peut vous donner congé que pour vos trois ans (21 2 2019 en s'y prenant au moins six mois avant (avant 20/8/18)
Je vous suggère de lui imprimer l'art 15 de la loi de 89-462 !!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/ et de lui envoyer en RAR !
et vous gardez précisément au cas ou ses lettre qui sont des tentatives d'intimidation voire du harcèlement