Suspension du contrat de travail
petitjunior13
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petitjunior13 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2017 - 10 févr. 2017 à 13:37
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2 réponses
bonjour,
Je dois donner ma position à l'employeur dans un délai d'un mois à compter de la réception du LRAR.
votre employeur vous demande votre accord car ce qu'il vous propose est
une modification de votre contrat de travail en raison de l'impact direct
que cela aura sur votre rémunération.
Mise en application pendant mon arrêt maladie.
si vous acceptez la modification , cette baisse envisagée ne pourra entrer en
application qu'à votre retour dans l'entreprise car vous avez raison , votre
contrat de travail est actuellement suspendu.
avec un statut cadre.
il arrive que dans certaines conventions collectives il soit indiqué que des
mesures de chômage partiel soient inapplicables aux personnels cadres,
vérifiez dans la votre si cette précision est apportée.
Si vous refusez la proposition il y a un grand risque que vous soyez licencié
pour cause réelle et sérieuse ,car avec la nouvelle loi travail la raison
économique n'est plus obligatoirement un licenciement économique.
cdlt
Je dois donner ma position à l'employeur dans un délai d'un mois à compter de la réception du LRAR.
votre employeur vous demande votre accord car ce qu'il vous propose est
une modification de votre contrat de travail en raison de l'impact direct
que cela aura sur votre rémunération.
Mise en application pendant mon arrêt maladie.
si vous acceptez la modification , cette baisse envisagée ne pourra entrer en
application qu'à votre retour dans l'entreprise car vous avez raison , votre
contrat de travail est actuellement suspendu.
avec un statut cadre.
il arrive que dans certaines conventions collectives il soit indiqué que des
mesures de chômage partiel soient inapplicables aux personnels cadres,
vérifiez dans la votre si cette précision est apportée.
Si vous refusez la proposition il y a un grand risque que vous soyez licencié
pour cause réelle et sérieuse ,car avec la nouvelle loi travail la raison
économique n'est plus obligatoirement un licenciement économique.
cdlt
petitjunior13
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10 février 2017
10 févr. 2017 à 13:37
10 févr. 2017 à 13:37
Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai les éléments qu'il me manquait pour pouvoir faire part de ma position à mon employeur.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2017 à 13:16
Merci pour votre réponse.
Pouvez vous me dire s'il existe un texte du code du travail qui stipule que pendant une suspension de contrat de travail pour cause d'arrêt maladie, toute modification du contrat de travail est interdite?
Merci d'avance
10 févr. 2017 à 13:28
La baisse du temps de travail semblant être imposée à tout le personnel ,votre employeur a l'obligation légale de vous aviser par RAR avant la mise en application
sous 1mois de sa décision.Votre arrêt maladie ne vous interdit en rien de
donner votre accord (ou pas) ,la mise en application pour vous n'interviendra que lorsque vous ne serez plus en arrêt de travail.
En résumé votre employeur peut modifier votre CT si vous l'acceptez pendant la
suspension de votre CT,il n'y a pas de loi l'interdisant.