Copropriétaire refuse de payer les charges communes
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germin83
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highskilled57 Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 15 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2017 - 12 févr. 2017 à 12:37
highskilled57 Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 15 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2017 - 12 févr. 2017 à 12:37
A voir également:
- Copropriétaire refuse de payer les charges communes
- Décret listant les communes en zone tendue - Guide
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rambouillet41
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10 févr. 2017 à 13:18
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Bonjour,
A qui on ne répond pas ? à Germin qui ne dit pas bonjour ? ou au copro râleur ?.....
A qui on ne répond pas ? à Germin qui ne dit pas bonjour ? ou au copro râleur ?.....
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 10/02/2017 à 13:20
Modifié par Poisson92100 le 10/02/2017 à 13:20
bjr
c'est une blague ?
On ne répond même pas à ce genre de clown et on lui envoi un huissier !
(et on fait voter l'autorisation de mise en vente sur saisie de son lot s'il persiste)
c'est une blague ?
On ne répond même pas à ce genre de clown et on lui envoi un huissier !
(et on fait voter l'autorisation de mise en vente sur saisie de son lot s'il persiste)
germin83
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10 févr. 2017 à 16:10
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bonjour ,
Merci pour ton aide
Merci pour ton aide
highskilled57
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Modifié par highskilled57 le 12/02/2017 à 12:38
Modifié par highskilled57 le 12/02/2017 à 12:38
Ca ne marche pas comme ça. Il faut suivre la procédure.
D'abord le syndic doit lui envoyer une lettre simple, puis une lettre par recommandée avec accusé de réception. Sans cela devant le juge, la demande sera irrecevable.
Sur le recommandé, il faut bien spécifier qu'il a un délai de 15 jours pour répondre favorablement (le syndic doit savoir comment ça se passe)
Ensuite, tout dépend du montant de la dette, car la juridiction est différence si la dette dépasse les 10 000 €
Souvent, le syndic peut faire le choix de prendre un avocat pour monter le dossier, (les frais de procédure peuvent monter à 1000 €, provision + solde honoraires avocat)
Soit le copropriétaire paie ensuite, avec un accord amiable, soit par décision du juge, il est possible d'effectuer une vente forcée, aux enchères.
Dans ce cas, d'autres frais seront à prévoir, ceux de l'huissier. Il faudra également voté en assemblée générale le montant minimum à fixer pour la vente forcée de l'appartement. En fonction de sa dette.
D'abord le syndic doit lui envoyer une lettre simple, puis une lettre par recommandée avec accusé de réception. Sans cela devant le juge, la demande sera irrecevable.
Sur le recommandé, il faut bien spécifier qu'il a un délai de 15 jours pour répondre favorablement (le syndic doit savoir comment ça se passe)
Ensuite, tout dépend du montant de la dette, car la juridiction est différence si la dette dépasse les 10 000 €
Souvent, le syndic peut faire le choix de prendre un avocat pour monter le dossier, (les frais de procédure peuvent monter à 1000 €, provision + solde honoraires avocat)
Soit le copropriétaire paie ensuite, avec un accord amiable, soit par décision du juge, il est possible d'effectuer une vente forcée, aux enchères.
Dans ce cas, d'autres frais seront à prévoir, ceux de l'huissier. Il faudra également voté en assemblée générale le montant minimum à fixer pour la vente forcée de l'appartement. En fonction de sa dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2017 à 13:19
on répond à Germin malgré tout et on envoi l'huissier au truand !
10 févr. 2017 à 16:01
excuse moi Rambouillet 41 mais c’est la première fois que j'utilise ce site pour poser une question merci a poisson 92100 pour pour sa gentillesse à me répondre
10 févr. 2017 à 16:08
excuse moi pour cet oubli ,c'est la première fois que j'utilise un site pour poser une question