Réduire le préavis d'un appart en belgique avec un Pacs
Kels
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12 févr. 2017 à 13:23
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 12 févr. 2017 à 13:29
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doris33
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12 févr. 2017 à 13:29
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Bonjour,
"Nous avons vu qu'en France si le couple est pacsé le préavis se réduit à 1 mois pour le conjoint. "
pourriez-vous donner le lien où vous avez lu cela, car à ma connaissance, c'est faux.
"Étant français tous les deux est-ce que si nous nous pacsons en France cette règle peut s'appliquer en belgique ? "
il faut au moins deux mois avant de pouvoir se pacser et de plus, une loi française n'est pas applicable en Belgique.
"Nous avons vu qu'en France si le couple est pacsé le préavis se réduit à 1 mois pour le conjoint. "
pourriez-vous donner le lien où vous avez lu cela, car à ma connaissance, c'est faux.
"Étant français tous les deux est-ce que si nous nous pacsons en France cette règle peut s'appliquer en belgique ? "
il faut au moins deux mois avant de pouvoir se pacser et de plus, une loi française n'est pas applicable en Belgique.