Tribunal de proximité
BOSSER
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13 févr. 2017 à 09:49
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 févr. 2017 à 23:54
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sleepy00
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13 févr. 2017 à 23:54
13 févr. 2017 à 23:54
Bonjour
ca dépend de l'affaire et des demandes initiales
mais en théorie une condamnation a 6500€ est possible dans certain cas.
ca dépend de l'affaire et des demandes initiales
mais en théorie une condamnation a 6500€ est possible dans certain cas.