Prescription dette remboursement crédit foncier
maison58000
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maison58000 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 - 16 févr. 2017 à 16:45
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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 févr. 2017 à 12:58
16 févr. 2017 à 12:58
Lors de la vente,vous n'avez pas eu un decompte ?
Prix de vente -remboursement des prets= somme qui vous a ete versee
Prix de vente -remboursement des prets= somme qui vous a ete versee
Yankee22
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16 févr. 2017 à 09:50
16 févr. 2017 à 09:50
C'est un délai de «prescription extinctive», dans ce cas et pour le CF.
Plus en avant, pour le recouvrement, c'est une «forclusion».
Oui, je fais le petit malin qui connait le jargon :)
Les lettres de menaces ne valent pas un clou, seul un titre exécutoire permet des saisies, or un juge ne signe pas à la légère un titre exécutoire.
Bref, ce délai est de deux ans à compter du premier impayé non régularisé.
Donc là, c'est mort et enterré.
Plus en avant, pour le recouvrement, c'est une «forclusion».
Oui, je fais le petit malin qui connait le jargon :)
Les lettres de menaces ne valent pas un clou, seul un titre exécutoire permet des saisies, or un juge ne signe pas à la légère un titre exécutoire.
Bref, ce délai est de deux ans à compter du premier impayé non régularisé.
Donc là, c'est mort et enterré.
maison58000
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1 octobre 2021
16 févr. 2017 à 16:34
16 févr. 2017 à 16:34
Bonjour, merci merci merci merci merci....Et plus encore !!
Quel soulagement, c'est super je respire !!!
Bien cordialement
Quel soulagement, c'est super je respire !!!
Bien cordialement
16 févr. 2017 à 16:45
Je vais bien '' éplucher '' les documents en ma possession, mais c'est un peu du PT chinois pour moi
Enfin je me sens libérée d'un fardeau
Bien cordialement