VENTE EN L'ETAT

Résolu

scyscy Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 16 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 16 févr. 2017 à 12:45
scyscy Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 16 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 16 févr. 2017 à 13:29

Bonjour,

Je compte vendre ma voiture.
elle roule
mais il faut changer le joint de culasse.
Je l'ai écrit sur mon annonce.
Cependant je ne voudrai pas que l'acheteur se retourne contre moi en me disant qu'il ne savait pas.
Donc ma question est : Ou puis-je inscrire que j'ai bien avertis que la vente est en l'état ? pour éviter toute annulation de transaction.
J'ai lu que la mention "en l'état" sur la carte grise barré n'a aucune valeur juridique.
Donc comment faire pour se protéger ?

Merci d'avance de vos réponse

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Gayomi Messages postés 17156 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2024 9 381
Modifié par Gayomi le 16/02/2017 à 13:01

Où en est le contrôle technique ? S'il est OK, il fait foi.
Pour toute spécificité, vous rédigez un contrat de vente dans lequel vous précisez ce que non vous semble
Vous faites deux originaux, chacun signé des deux parties et chacun en conserve un.

scyscy Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 16 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017
16 févr. 2017 à 13:11

J'ai rendez vous la semaine prochaine pour le CT
j'ai pu lire sur le site infosgouv que même si mon CT est pas positif je peux vendre mon véhicule.
L'acheteur verra déjà ce qu'il ne va pas et achètera en tte connaissance de cause
Cependant, même avec un joint de culasse défectueux le CT peut passer
donc je veux me couvrir pour éviter un litige.
Je vais donc lister les éléments a réparer et lui faire signer deux exemplaire

Réponse 2 / 3

Marley
16 févr. 2017 à 13:16

Bonjour,

Vendu en l'état n'a aucune valeur juridique, vous devez passer le contrôle technique et vous pouvez la vendre même avec une contre visite.

Mais le Ctrl tech ne fera pas mention du joint de culasse, ce point n'étant pas sécuritaire.

scyscy Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 16 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017
16 févr. 2017 à 13:23

Oui je sais que la mention "vente en l'état" n'a pas de valeur juridique et que le CT ne mentionnera pas le joint de culasse. D’où ma question.
Car moi je vais être transparente avec l'acheteur et lui dire tt ce qui ne va pas.
Mais rien ne me garanti que l'acheteur ne se retourner pas contre moi en me disant que je ne lui ai rien dit.
Donc je veux savoir comment faire pour la vendre en connaissance de cause deux des partie

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