L'égalité convention collective n'accordant pas jours pacs

Pillywyggyn - 16 févr. 2017 à 19:30
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 16 févr. 2017 à 19:33
Bonjour,

La convention collective de mon compagnon prévoit les 4 jours d'absence exceptionnelle en cas de mariage mais n'indiqué rien pour le pacs.
Elle est en contradiction avec le code du travail.
L'employeur a refusé d'accorder les jours.
Quelle est la légalité de cette convention collective?
Dans mes souvenirs de droit du travail, une convention ne pouvait être que plus favorable dans ce domaine.
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse

DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 235
16 févr. 2017 à 19:33
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33437/4-jours-de-conges-pour-la-conclusion-un-pacs.php

bonjour
vous y avez droit

voir ce lien et faire un C/C à vote employeur!
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