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Classement d'un terrain par la commune

Posez votre question loubrun - Dernière réponse le 19 févr. 2017 à 16:02 par BmV
Bonsoir

la commune a declaré mon terrain glissant, sans avoir aucune etude géologique ni sondage,carrottage ni même
ni même consulté un homme de l'art en avait-elle le droit,puis-exiger un d'avoir un rapport sur le sujet
merci par avances pour vos réponses
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Bonjour

C'est la commune qui a fait ce classement ou la Préfecture ? Car il n'est pas rare qu'un terrain soit classé comme tel par arrêté préfectoral
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"la commune a declaré mon terrain glissant" : et alors ????

Quel est le préjudice ?
Qu'est ce que cela entrave ou modifie défavorablement ?

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Dans quel cadre? et depuis quand?

=> PLU
=> plan de prévention des risques naturels par commune
BmV 68613Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 22 mai 2017 Dernière intervention - 18 févr. 2017 à 18:54
"déclarer ce terrain glissant" : saperlipopette, encore une fois, et sauf erreur, mais cette classification n'a rien d'officiel !!!!!
Elle n'existe pas légalement !

D'où est-ce que la commune a tiré cette "catégorie" de terrain ???
Avec quelle motivation légale ?
Une délibération du conseil ?

Sur la base de quel texte national ???
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loubrun- 19 févr. 2017 à 14:23
bonjour,
je ne sait pas c'est pourquoi je pose la question car avant de leur ecrire je voudrai être sûr de mon bon droit merci a tous pour vos réponses
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dd- 19 févr. 2017 à 14:29
Ce ne serait pas mieux d'aller en mairie pour dialoguer ou passer un appel téléphonique ?
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loubrun- 19 févr. 2017 à 15:00
oui je l'ai déjà fait chaque fois la personne que j'ai au bout du fil reste sur ses positions car j'habite PARIS et je ne pourrai aller les voir qu'en juillet c'est pourquoi en attendant je voudrai leur écrire avec des arguments trés étayé
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BmV 68613Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 22 mai 2017 Dernière intervention - 19 févr. 2017 à 16:02
" la personne que j'ai au bout du fil reste sur ses positions " : elle doit au moins être en mesure de vous donner, par mail ou même par téléphone, la définition réglementaire du terme "terrain glissant", sa justification, les références légales de l'existence d'un tel classement "fantôme", les conséquences que cela emporte sur la parcelle, le détail de l'opération de classement, la décision elle-même (arrêté ou délibération ?), etc.

Parce que encore une fois, sauf erreur ou omission, un tel classement n'existe pas dans une nomenclature officielle en France et ne peut donc pas être infligée à un terrain quelconque.

Il ne suffit pas qu'un maire décide un beau matin d'un tel "classement" pour qu'il soit réel, ce serait un abus de pouvoir, surtout si cette "situation" est défavorable pour votre propriété.

Il semble même judicieux, par précaution, de contester sans tarder ce "classement" par un courrier recommandé + AR afin de ne pas laisser passer le délai légal....
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>>> http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7395917-servitudes-de-conduite-d-eau

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