Pension alimentaire d'un parent
bebe290308
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 16 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2017
-
16 févr. 2017 à 22:39
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 17 févr. 2017 à 20:19
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 17 févr. 2017 à 20:19
A voir également:
- Pension alimentaire d'un parent
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Rsa parent isolé 2023 - - Aides sociales Pratique
- Rétroactivité revalorisation pension alimentaire - Guide
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
3 réponses
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 046
Modifié par flocroisic le 16/02/2017 à 23:05
Modifié par flocroisic le 16/02/2017 à 23:05
Bonjour
Encore faut il que vous versiez réellement la somme ( que vous puissiez justifier du versement de la somme par copie de chèque ou virement en cas de controle de votre dossier) et qu'il soit considéré comme étant dans le besoin au sens fiscal
Encore faut il que vous versiez réellement la somme ( que vous puissiez justifier du versement de la somme par copie de chèque ou virement en cas de controle de votre dossier) et qu'il soit considéré comme étant dans le besoin au sens fiscal
choubaka
Messages postés
39375
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 avril 2024
2 178
17 févr. 2017 à 12:09
17 févr. 2017 à 12:09
bonjour
que risque t-on ?
d'être poursuivis pour fraude.
Rien que ça...
que risque t-on ?
d'être poursuivis pour fraude.
Rien que ça...
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 046
17 févr. 2017 à 20:19
17 févr. 2017 à 20:19
Bonjour,
pour déclarer une pension alimentaire versé à un descendant ou ascendant...Vous devez posséder une ordonnance d'attribution
il n'y a pas de necessité d'un jugement.
il faut
1/ que le bénéficiaire soit dans le besoin au sens fiscal du terme
2/ justifier du versement
3/ qu'il y ait une obligation alimentaire
4/ en fonction des besoins du bénéficiaires et des ressources de la partie versante.
le besoin s'entend au niveau logement, nourriture, habillement, soins medicaux
pour le point 3 : ce qui est le cas entre parents et enfants
Dans le sens enfants parents : c'est l'art 205 du code civil
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2022-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-20190301
pour déclarer une pension alimentaire versé à un descendant ou ascendant...Vous devez posséder une ordonnance d'attribution
il n'y a pas de necessité d'un jugement.
il faut
1/ que le bénéficiaire soit dans le besoin au sens fiscal du terme
2/ justifier du versement
3/ qu'il y ait une obligation alimentaire
4/ en fonction des besoins du bénéficiaires et des ressources de la partie versante.
le besoin s'entend au niveau logement, nourriture, habillement, soins medicaux
pour le point 3 : ce qui est le cas entre parents et enfants
Dans le sens enfants parents : c'est l'art 205 du code civil
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2022-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-20190301
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2017 à 08:56