Dons manuels transgénérationnels
kokode
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17 févr. 2017 à 15:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2017 à 15:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2017 à 15:42
A voir également:
- Dons manuels transgénérationnels
- Cerfa dons association - Guide
- Bareme kilometrique 2023 dons aux associations - Guide
- Dons manuels et succession - Guide
- Formulaire dons manuels - Guide
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2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 17/02/2017 à 16:14
Modifié par condorcet le 17/02/2017 à 16:14
était-il possible en 2001 de faire une donation manuelle trans générationnelle en achetant une maison et en la mettant au nom d'une de ses deux filles et de deux de ses huit petits enfants et au détriment de l'autre héritier direct
Appelons un "chat" un "chat" et votre opération une "donation déguisée".
Comme son nom l'indique un "don manuel" est une donation consentie de la main à la main sans le support d'un document,tel qu'un acte sous seings privés ou un acte notarié.
Il est donc parfaitement impossible de consentir un "don manuel" immobilier sans le concours d'un notaire.
La donation serait alors bien "réelle" et non "déguisée".
Tout au plus, dans le cas que vous exposez, un père ou une mère a dû discrètement remettre une somme d'argent importante à sa descendance en ligne directe que sont ses 2 filles et 8 petits-enfants, lesquels ont ensemble, investi les fonds dans l'acquisition d'un bien commun..
Bien évidemment, si indirectement vous êtes victime de cette opération vous devrez la rappelez au décès du généreux bailleur de fonds.
Appelons un "chat" un "chat" et votre opération une "donation déguisée".
Comme son nom l'indique un "don manuel" est une donation consentie de la main à la main sans le support d'un document,tel qu'un acte sous seings privés ou un acte notarié.
Il est donc parfaitement impossible de consentir un "don manuel" immobilier sans le concours d'un notaire.
La donation serait alors bien "réelle" et non "déguisée".
Tout au plus, dans le cas que vous exposez, un père ou une mère a dû discrètement remettre une somme d'argent importante à sa descendance en ligne directe que sont ses 2 filles et 8 petits-enfants, lesquels ont ensemble, investi les fonds dans l'acquisition d'un bien commun..
Bien évidemment, si indirectement vous êtes victime de cette opération vous devrez la rappelez au décès du généreux bailleur de fonds.
Utilisateur anonyme
Modifié par Clash64 le 17/02/2017 à 15:27
Modifié par Clash64 le 17/02/2017 à 15:27
En 2001, avant, ou maintenant, il n'a jamais été impossible de faire une donation à certains et pas à d'autres. Le traitement fiscal est différent selon les liens de parenté, et le rapport à la succession du donateur se fera de telle manière que l'héritier réservataire exclu obtienne ses droits légaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...